IRactions - info

Informations sur la mise à disposition de véhicule

noreply@hautetfort.com () — Fri, 05 Jun 2009 11:30:00 +0200

L’Ufict Cgt a été saisie par des Syndicats Ugict-Cgt et des Inspecteurs concernant la mise en place d’une flotte de véhicules

Rappelons nous les termes de la note de l’Acoss du 13/2/09 suite à plusieurs intervention d’organisations syndicales :
« D'une part, s'agissant de la gestion de la flotte de véhicules dont la mise en place est envisagée, le mode de participation financière des salariés choisissant un usage mixte (professionnel et personnel) de leur véhicule sera soumis à concertation au niveau local avec les organisations syndicales. Cette concertation sera encadrée dans le temps afin de ne pas retarder la mise en place du projet, mais sur une durée suffisamment longue pour garantir son effectivité. Contrairement aux dispositions d'origine, qui prévoyaient un mode de participation uniforme pour tous les salariés d'un même organisme, les organismes pourront opter pour une gestion individuelle du mode de participation du salarié, afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées »

L’Acoss a tenu à acter ces précisions. En effet, suite aux documents remis à l’occasion de l’instance nationale de concertation, des directeurs d’’Urssaf avaient arrêté leurs positions sans négociations avec les partenaires sociaux locaux. Ces précisions ont certainement fait pencher pour la signature du protocole cependant les problèmes persistent et rien n’est réglé concernant ce dossier.

Que contenaient ces documents ?
A) Deux segments pour les inspecteurs, au choix des agents :
Segment B et segment C, avec variation du taux de participation.
Segment B : « citadines » de type Citroën C3, Ford Fiesta, Peugeot 207, Renault Clio
Segment C : « compactes » de type Citroën C4, Ford Focus, Peugeot 3007, Renault Mégane

B) Modalités de mise à disposition
-Possibilité de proposer dans chaque organisme à chaque inspecteur l'utilisation professionnelle ou mixte (au choix de l'agent).
- Si utilisation uniquement professionnelle, souplesse d’utilisation pour adaptation aux besoins des collaborateurs.
- Si utilisation mixte (professionnelle + personnelle) :
1) déclaration d'un plafond de kilomètres personnels (15000 km),
2) participation financière obligatoire, le choix des modalités est laissé au niveau local entre 3 possibilités.
- Forfait de 40% (arrêté de 2002).
- Facturation au coût réel.
- Intégration de l'avantage en nature.
Au-delà du plafond de kilomètres personnels, facturation de l'agent au coût de revient réel du véhicule.

C) Prestations couvertes par le marché
L’objectif est d’offrir une gamme de services large et complète aux collaborateurs, y compris dans le cadre de l’utilisation personnelle.
• Livraison des véhicules dans réseau vente/SAV.
• Maintenance.
• Pneumatiques (remplacement et option pneus neige).
• Assistance.
• Véhicule de remplacement.
• Garantie financière.
• Carte carburant avec services complémentaires (lavage).

Derrière cette mise en place de marché de véhicules, l’Acoss se place résolument dans la « réalisation d’économie de gestion ».

Les Directeurs d’Urssaf qui ne laissent pas le choix à l’Inspecteur de demander l’intégration d’un avantage en nature dans l’assiette des cotisations ne peut pas se retrancher derrière le fait qu’ils n’auraient pas les moyens budgétaires de régler les cotisations patronales.
En effet, nous avons bien eu la confirmation que les cotisations patronales sur l’avantage en nature sont financées.
La bataille n’est pas terminée. Contactez vos syndicats locaux. Si des problèmes persistent dans votre Urssaf, contactez nous, pour trouver ensemble des solutions :
- sur notre mail : iractions@hotmail.fr
- par téléphone : 06 78 93 30 96

Protocole d’accord (suite) agréé le 30 avril 2009

noreply@hautetfort.com () — Thu, 14 May 2009 15:19:00 +0200

Le protocole d’accord du 27 février 2009 relatif aux personnels chargés d'une activité de contrôle au sein de la branche Recouvrement a été agréé le 30 avril 2009.

Toutes les dispositions concernant la sécurité, les suggestions et la carrière trouvent leurs applications.

Souvenons-nous des termes du protocole :

« Le niveau 7 constitue le niveau cible pour les inspecteurs qui justifient d'une expérience, de résultats et de compétences attestant la maîtrise experte de cette fonction. »

L’expérience : 4 années de participation effective à des opérations de contrôle et capacité de l’inspecteur à appréhender l’ensemble des situations professionnelles liées au métier.

Les résultats : évalués sur le fondement des contrôles réalisés au cours des deux dernières années d’exercice professionnel.

Les compétences : évaluées au vu d’un dossier de réalisations probantes constitué par l’inspecteur du recouvrement et d’un entretien avec l’intéressé.

Ces évaluations se font selon une méthodologie nationale.
L’objectif est de positionner au moins 75% des inspecteurs répondant aux conditions d’expérience (4 ans) sur le niveau 7. La réalisation de cet objectif au niveau régional est chiffrée à 500 sur la période 2008-2010. Les appels de candidatures internes se font au sein de chaque organisme. Ces parcours sont financés nationalement par l’Acoss.

Un suivi sera fait au sein d’une commission.

De plus, rappelons-nous que « l’inspecteur n’obtenant pas la validation de la maîtrise de la fonction peut demander la mise en place de mesures d’accompagnement individuelles lui permettant d’acquérir les compétences cibles. »

En 2009, auront lieu les parcours 2008 et 2009 (effet au 1er mai 2008 et 1er juin 2009. Le reste des parcours sera réalisé en 2010, avec date d'effet au 1er janvier.
Nous avons eu connaissance du nombre de parcours. Voici le tableau :

Région    Nombre de parcours financés
Alsace    14
Aquitaine    21
Auvergne    12
Basse Normandie    10
Bourgogne    11
Bretagne     10
Centre    20
Champagne Ardennes    0
Franche Comté    10
Ile de France    69
Languedoc Roussillon    15
Limousin    8
Lorraine    17
Midi-Pyrénées    27
Nord Pas de Calais    15
Pays de la Loire    20
Picardie    10
Poitou Charentes    17
PACAC    26
Rhône Alpes    47
Haute Normandie    1
Total    383

Enfin, une petite avancée, quelques parcours supplémentaires sur 2008 /2009 par rapport à ceux prévus ! ! !

Comme vous le constatez l’Acoss a fait le choix d’une répartition régionale et non d’une répartition par organisme.
Quels critères ont prévalu pour cette répartition ? L’Acoss, pour certaines régions, ne finance pas de parcours ou un seul. Tous les Inspecteurs du Recouvrement de ces régions, de plus de 4 ans d’expérience, auraient-ils le niveau 7 ?
Des renseignements que nous avons, cela ne semble pas être le cas.

Les Directeurs d’Urssaf composant ces régions doivent trouver un accord de répartition !…

Nous savons que l’Acoss a édité des normes nationales. Cependant nous n’avons pas récupéré tous les documents. Dès que nous les aurons, nous en communiquerons une synthèse.

Et les Inspecteurs du Recouvrement déjà positionnés sur un niveau 7, me direz-vous ?
Comme vous le savez, l’accord ne prévoit rien pour eux.

Dans la note de l’Acoss remise aux Organisations Syndicales en même temps que le protocole à signer, il est indiqué : « Sans qu’il faille s’orienter vers une attribution systématique de points de compétences sur l’exercice 2009, le niveau de compétence détenu et le caractère stratégique des missions qui peuvent leur être confiées doivent faire l'objet d'une prise en compte particulière, et d'une valorisation dans le cadre de la politique salariale de l'organisme. Les organismes pourront, en fonction de leur situation budgétaire, obtenir un accompagnement financier national à cet effet»

Aujourd’hui, nous n’avons pas d’échos que cette politique salariale soit mise en place.

D’autant que ce soient les parcours n6/n7 ou les points de compétences au niveau 7, le financement est national et n’est donc pas pris sur le GVT des organismes.

Il faut être vigilant dans chaque organisme et s’assurer que toutes les dispositions du texte et préconisations de l’Acoss soient appliquées.

L’application de ce protocole ne doit pas « enterrer » notre revendication principale : reconnaissance de notre qualification par l’attribution de 60 points pérennes.

Les premières négociations sur la classification devraient débuter en juin 2009.

Nous invitons les Inspecteurs du Recouvrement à débattre avec leur organisation syndicale pour qu’ils décident ensemble de leurs revendications et des actions qu’ils veulent mener.

Vous vous posez des questions sur le protocole, vous rencontrez des problèmes dans son application, rien n’aboutit dans votre organisme,

Contacter nous :
- sur notre mail : iractions@hotmail.fr
-    par téléphone : 06 78 93 30 96

Préparation RPN du 10 février

noreply@hautetfort.com () — Mon, 09 Feb 2009 09:29:00 +0100

Inspecteurs du recouvrement, le texte de l’Ucanss pour la réunion paritaire du 10 février 2009 nous est parvenu. (voir texte ) .

Cet accord n’a pas été modifié dans sa forme. Il traite de la :

- prévention et protection contre les risques

- prise en compte des sujétions inhérentes à l’exercice des missions de contrôle

- carrière professionnelle.

Les commentaires faits en juin dernier ne peuvent pas évolués, les rectifications présentées ne concernent que les délais de carence.

Réitérons ici nos requêtes :

þ concernant la prévention et protection

La réparation des dommages : l’employeur ne veut prendre en charge que ceux qui sont assurables, et les autres ? Il n’est pas normal que des frais restent à la charge des Inspecteurs alors qu’ils sont en mission pour le compte de leurs employeurs.

þ concernant les sujétions

- nous n'avons pu obtenir que les dossiers en rapport avec le travail illégal et le contrôle TGE soient pris en charge par des inspecteurs du recouvrement volontaires.

- seules les missions de lutte contre le travail illégal et la tenue de salons professionnels peuvent se situer en dehors des heures habituelles de travail. Quant aux autres missions que nous faisons dans les mêmes conditions, elles ne doivent pas exister !!!

- ces heures de missions doivent se situer entre 20H et 6H : nous pourrions nous demander si l’Ucanss et l’Acoss savent exactement comment nous travaillons. Quelle gageure !!!

- discrimination entre récupération et paiement de ces sujétions. Nouveau concept: travailler autrement pour gagner plus !!! quant au choix (quel choix ?), il est annuel. C’est absurde !!!

- quant aux sujétions concernant l’éloignement durable du domicile, leurs montants sont notoirement insuffisants et en plus elles ne seront payées que semestriellement

- des dispositions contenues dans des accords locaux sont plus favorables que celles proposées dans ce texte. Elles pourraient continuer de s’appliquer si des accords ont été écrits et agréés. Combien d’accords remplissent ces conditions ? Ils ne doivent pas être très nombreux. Ce texte ne va pas assez loin.

þ concernant la carrière professionnelle

Toute cette partie du protocole a été réécrite. Cependant, à y regarder de plus près, rien ne change sur le fond

- l’Ucanss et l’Acoss continuent de reconnaître que le N7 constitue « le niveau cible » mais uniquement pour ceux « qui justifient d’une expérience de résultats et de compétence attestant la maîtrise experte de cette fonction »

- démontrer sa capacité à appréhender l’ensemble des situations professionnelles liées au métier, résultats sur les deux dernières années, réalisations probantes, méthodologie nationale pour l’appréciation et l’évaluation des résultats et compétences, objectif de parcours fixé par l’Acoss au niveau régional, appel de candidatures internes…

Certes, la commission régionale a disparu du panorama mais nous sommes encore très loin de ce qui devrait être la définition d’un niveau cible. La culture des résultats et de l’évaluation des compétences ne peut pas sortir de la tête de notre employeur. Si le niveau 7 est le niveau cible du métier d’inspecteur du recouvrement, cela devrait signifier que tous les inspecteurs de plus de 4 ans d’ancienneté (dans le texte, mais pourquoi pas 3 ans) doivent acquérir ce niveau par déroulement automatique de carrière. Toutes les autres considérations ne sont que des vœux (pourtant le mois de janvier est terminé !!!).

Quant aux inspecteurs déjà classés N7, la prime de résultats a bien disparu du texte. Mais la promesse de l’employeur de la remplacer par une orientation d’une priorité d’attribution de points de compétences (financement national prévu) n’est pas écrite. Il est vrai que les promesses n’engagent que ceux qui les croient. Allons, pas de mauvais esprit. Cela ne peut être qu’un oubli !!!

Ce texte ne correspond pas à la revendication de 60 points pérennes et non résorbables pour tous, que l’on soit classé au N6 ou au N7. Il est même en retrait des annonces faites à la RPN du 3 février 2009.

L’Ucanss nous a transmis une actualisation des éléments chiffrés. Un tableau joint reprenant les données 2007 et 2008 est annexé.

Reprenons les totaux

	N6	N7	TOTAL	%

AU 31/12/07	955	426	1381	31%
AU 31/12/08	904	476	1380	34%
différence	-51	50	-1	3

- le nombre total d’inspecteurs diminue : le nombre d’inspecteurs en formation n’arrivent même pas à compenser les départs. Ne doit-on pas passer la vitesse supérieure pour l’embauche ? N’est-ce pas une priorité de la Cog ?

- 50 inspecteurs sont passés de N6 à N7, c’est trop peu pour un niveau cible.

Comme vous le voyiez, l’Ufict Cgt fait une analyse négative de ce texte.

Nos missions ne font que s’amplifier, nos conditions de travail ne font que se dégrader. Il est plus que temps de reconnaître que nos qualifications et nos conditions de travail méritent plus de considération.

Certes, nous ne sommes pas les seul(e)s à pâtir des décisions prises par nos gouvernants. Tous les collègues de nos organismes doivent aussi voir reconnues leurs revendications tant au niveau de leurs rémunérations que leurs conditions de travail. Rien ne s’oppose, tout rassemble.

Rien n’est gagné mais tout n’est pas perdu. La RPN du 10 février doit permettre d’améliorer ce texte.

Notre détermination doit être à la hauteur de l’enjeu.

Nous invitons les inspecteurs du recouvrement à débattre avec leur organisation syndicale pour qu’ils décident ensemble des actions qu’ils veulent mener.

Quelle est votre opinion ? Répondez sur notre mail : iractions@hotmail.fr

Compte rendu succint de la RPN du 3 février

noreply@hautetfort.com () — Fri, 06 Feb 2009 13:50:30 +0100

Pourquoi cette nouvelle RPN ?
1- Le protocole de mai-juin 2008 (retrouver le texte initial ici) soumis à la signature des OS n’a pas recueilli de signature. C’est un échec surtout pour l’employeur qui n’a pas su entendre l’expression de ses collaborateurs et de leurs organisations syndicales. Depuis cette date, ils n’ont de cesse de demander la réouverture des négociations
2- Le problème persiste, les inspecteurs sont en colère et de nombreuses actions se poursuivent dans les Urssaf.

A l’occasion de cette réunion à l’Ucanss, les Inspecteurs de l’Urssaf de Paris ont décidé d’être en grève afin de faire aboutir leurs revendications de reconnaissance de qualifications qu’ils ont chiffré à 60 points pérennes et non résorbables, revendication que seule, notre organisation a défendu au cours de ces négociations.

En préalable de cette RPN, nous avons demandé l’engagement de l’Acoss d’affirmer que toutes les lettres qu’ont reçu les inspecteurs qui n’avaient pas contrôlé pour le compte de l’Unédic soient considérées nulles et non avenues et d’affirmer qu’aucune sanction ne sera prononcé vis-à-vis de ces collègues. A ce jour, l’Acoss n’a fait aucune promesse. Nous y reviendrons à la RPN du 10 février.

Nouvelles propositions de l’Ucanss/Acoss :
˛ le niveau 7 reste la cible du métier d’inspecteur
˛ le nombre de parcours N6/N7 augmente et passe de 450 à 500 sur 3 ans
˛ assortir cet affichage d’un chiffre clé : au minimum 75% des personnes éligibles au dispositif, soit plus de 4 ans d’ancienneté, doivent obtenir le niveau 7 dans les 3 ans
˛ réduire les délais : une première vague au titre de l’année 2008 avec un effet au 1/6/2008, une deuxième avec effet au 1/6/2009 et la troisième avec effet du 1/1/2010
˛ le financement spécifique de l’Acoss qui ne s’imputera pas sur le GVT « normal » de chaque Urssaf
˛ retirer la commission régionale prévue dans le texte précédent mais garder une logique d’évaluation
˛ pour les inspecteurs de plus de 4 ans d’ancienneté et ne parvenant à obtenir le niveau 7, mise en place d’un suivi individualisé et d’un accompagnement particulier
˛ la prime de résultat pour les Inspecteurs ayant déjà le N7 est retirée de l’accord. Elle est remplacée par une orientation de l’Acoss d’une priorité d’attribution de points de compétences.
˛ sur les autres parties du texte initial, pas de modification fondamentale uniquement sur une réduction de délai de carence ramené de 10 à 5 jours.

Nous sommes intervenus à plusieurs reprises et avons réaffirmé :
- la revendication des 60 points pérennes et non résorbables
- la non application de la règle des 105%, les points de compétences doivent rester acquis à l’Inspecteur lorsqu’il passe du N6 au N7

Par ailleurs, dans différentes réunions, nous avions émis plusieurs propositions et modalités afin de sortir de ce conflit :
- attribuer immédiatement 30 points à tous les inspecteurs en attente de la nouvelle classification, puis 30 points au moment de la classification
- élargir l’application de l’article 23 de la convention collective aux inspecteurs (15% d’itinérance plus 4% de contact avec le public)
NB. Pour une application de l’article 23 aux inspecteurs et même à l’ensemble des agents ayant un contact avec le public, il suffit de retirer la liste des bénéficiaires dans le règlement intérieur et de l’article le qualificatif technique après agent.

L’Uncanss veut faire vite. Le texte doit nous être envoyé rapidement. Dès que nous l’aurons, nous le communiquerons avec nos commentaires.
La prochaine RPN a lieu le 10 février à 14h.
Faites nous part de vos réflexions sur les nouvelles propositions de l’employeur.

RPN

noreply@hautetfort.com () — Fri, 23 Jan 2009 13:59:13 +0100

Une réunion paritaire nationale est convoquée le 3 février 2009 à 14 heures.

Courrier Acoss

noreply@hautetfort.com () — Fri, 05 Dec 2008 22:44:05 +0100

Le 1er décembre 2008

Suite à la lettre réseau du 24 octobre 2008 adressée par l’Acoss aux Urssaf, l’Ufict Cgt a envoyé un courrier rappelant les différentes positions que nous avons tenues au cours des négociations et dans nos courriers précédents. Téléchargez le courrier de l'Ufict.

Les revendications des Inspecteurs du Recouvrement demeurent et particulièrement l’obtention de 60 points pérennes et non résorbables.

Le Directeur de l’Acoss a souhaité rencontrer les Organisations Syndicales. L’Ufict Cgt est reçu le 11 décembre 2008. Le compte rendu de cette rencontre sera publié.

Cordialement.

A vos commentaires.

Rien n'est perdu, tout est à gagner.

noreply@hautetfort.com () — Tue, 28 Oct 2008 10:04:00 +0100

La revendication que l’Ufict Cgt a soutenu tout au long des négociations, reste et demeure : 60 points pérennes non résorbables pour tous.

Le protocole d’accord proposé à la signature des organisations syndicales était éloigné de cette revendication et en conséquence, elles l’ont toutes rejeté.

Nous sommes intervenus en réunion paritaire afin que cette négociation recommence et aboutisse à un accord acceptable.

D’ailleurs, par lettre du 7/7/2008 (voir lettre sur le site Ufict), nous avons demandé au Comex :

- la réouverture de négociations sur ce dossier

- le déblocage immédiat des 150 parcours/an sur 3 ans avec effet du 1^er janvier 2008. L’Acoss dispose des budgets.

Aujourd’hui, force est de constater que rien ne bouge du côté de l’Ucanss et de l’Acoss.

Mettre la pression et se mobiliser apparaît plus que nécessaire.

A ce jour, nous sommes contactés par de nombreux inspecteurs de plusieurs Urssaf qui s’interrogent sur l’attitude à adopter face aux différents écrits et pétitions qui circulent.

Pour notre part, l’état actuel du droit et de la jurisprudence ne permet pas de refuser d’accomplir une mission qui nous est confiée.

Au point où nous en sommes nous considérons que l’employeur nous impose des responsabilités supplémentaires, sans qu’aucune reconnaissance préalable de qualification n’ait été attribuée.

Fort logiquement, aucun inspecteur, ni l’Ufict Cgt n’approuve cette attitude bornée. Nous sommes donc confrontés à un dilemme : l’employeur abuse de son pouvoir de direction alors que l’ensemble de la profession est légitime à dénoncer cette position. A moyen terme nous allons vers des tensions et des conflits et ce sont les directions qui en porteront la responsabilité.

Il est donc, d’autant plus urgent que l’Ucanss ré ouvre les négociations pour éviter que la situation ne dégénère. Nous ne pouvons attendre plus longtemps : nos qualifications doivent être reconnues à leur juste valeur.

En clair, nos directions auraient tort de croire le problème qu’elles ont suscité, résolu, bien au contraire !

Du côté des inspecteurs il faut relancer l’action : les pétitions, grèves, communication publique et réunions sont autant de moyens de faire savoir que nous sommes en désaccord avec la façon dont nous sommes traités.

Du côté de la Direction, il est urgent que le Comex sorte de sa position autiste. Donner des ordres sans entendre les demandes de ses salariés constitue un déni. Or le dénigrement ne peut, à terme que conduire à l’impasse.

Donc il est urgent que les négociations reprennent.

Vis-à-vis des lettres qui circulent. Nous invitons les inspecteurs à toute forme d’actions mais, bien entendu, dans le respect des formes légalement admises par la jurisprudence.

L’Ufict Cgt vous propose de signer une pétition (Document à télécharger)

(Pétition à retourner à L'Ufict) ou que vous pouvez signer en ligne sur notre site

Exprimez-vous, notre blog est à votre disposition.

Tenez nous informés de nos initiatives et faites circuler l’information.

Non signature

noreply@hautetfort.com () — Fri, 11 Jul 2008 14:48:00 +0200

La Direction de l’Ucanss a informé les signataires de la Convention Collective que le texte portant sur les personnels chargés d’une activité de contrôle au sein de la branche recouvrement n’avait pas recueilli de signature.

Cette non signature confirme que ce texte n’était pas à la hauteur de l’attente des Inspecteurs du Recouvrement. Cela représente un échec pour les négociateurs Ucanss et Acoss qui n’ont pas mesuré notre détermination.

Cependant rien n’est résolu, aussi bien sur la prévention et protection contre les risques que sur la prise en considération des sujétions inhérences à l’exercice des différentes missions, et encore moins sur la carrière professionnelle.

Nous avons écrit au Président du Comex (la lettre) pour demander la réouverture de la négociation et le déblocage immédiat de la part de l’Acoss des parcours puisque l’Agence Centrale a le financement. Ceci démontrerait la considération et l’intérêt qu’elle porte à son corps de contrôle. Cette attitude serait perçue comme un geste significatif. Mais il est quand même évident que ce dossier doit être remis à plat.

Cette période de vacances doit être propice à la réflexion. Il faut déterminer ensemble les actions qui y a lieu de développer afin d’obtenir la satisfaction de nos revendications.

L’Ufict Cgt vous souhaite de bonnes vacances.

Texte soumis à signature

noreply@hautetfort.com () — Mon, 09 Jun 2008 14:14:00 +0200

Inspecteurs du recouvrement, le texte de l’Ucanss vous concernant est soumis à la signature des Organisations Syndicales jusqu’au 23 juin 2008 (voir texte) .

Cet accord traite de la:

- prévention et protection contre les risques

- prise en compte des sujétions inhérentes à l’exercice des missions de contrôle

- carrière professionnelle.

Seule notre mobilisation, dont certaines très largement suivies, a permis que le texte initialement prévu soit largement plus étoffé.

Enfin, l’Ucanss et l’Acoss ont été obligés de reconnaître que le N6 de la classification ne correspond pas aux qualifications mises en œuvre par les Inspecteurs.
Cependant, ils sont loin de nous avoir réellement entendus. Pourtant la revendication est simple : 60 points pérennes et non résorbables pour tous, que l’on soit classé au N6 ou au N7.

Faisons un bilan :

Nous avons obtenu :

- concernant la prévention et protection

o la prise en charge des frais d’avocat

o l’employeur se constitue partie civile lors de dépôt de plainte

- concernant les sujétions

o qu’elles concernent aussi les salons professionnels

o que soit pris en compte l’éloignement durable du domicile

- concernant la carrière professionnelle

o que nous puissions en parler

Nous n’avons pas obtenu

- concernant la prévention et protection

o la réparation des dommages : l’employeur ne veut prendre en charge que ceux qui sont assurables, et les autres ? Il n’est pas normal que des frais restent à la charge des Inspecteurs alors qu’ils sont en mission pour le compte de leurs employeurs.

- concernant les sujétions

o nous n'avons pu obtenir que les dossiers en rapport avec le travail illégal et le contrôle TGE soient pris en charge par des inspecteurs du recouvrement volontaires.

o seules les missions de lutte contre le travail illégal et la tenue de salons professionnels peuvent se situer en dehors des heures habituelles de travail. Quant aux autres missions que nous faisons dans les mêmes conditions, elles ne doivent pas exister !!!

o ces heures de missions doivent se situer entre 20H et 6H : nous pourrions nous demander si l’Ucanss et l’Acoss savent exactement comment nous travaillons. Quelle gageure !!!

o discrimination entre récupération et paiement de ces sujétions. Nouveau concept: travailler autrement pour gagner plus !!! quant au choix (quel choix ?), il est annuel. C’est absurde !!!

o quant aux sujétions concernant l’éloignement durable du domicile, leurs montants sont notoirement insuffisants et en plus elles ne seront payées que semestriellement

o des dispositions contenues dans des accords locaux sont plus favorables que celles proposées dans ce texte. Elles pourraient continuer de s’appliquer si des accords ont été écrits et agréés. Combien d’accords remplissent ces conditions ? Ils ne doivent pas être très nombreux. Ce texte ne va pas assez loin.

- concernant la carrière professionnelle

o l’Ucanss et l’Acoss reconnaissent que le N7 constitue « le niveau cible pour les Inspecteurs qui justifient d’une expérience leur ayant permis d’appréhender dans la pratique le métier d’inspecteur du recouvrement dans toute sa diversité ». C’est un bon début mais le reste du texte ne correspond en rien à cette évidence.

o même le parcours du combattant est plus simple !!! Quel cocktail : un peu d’expérience, de résultats, de compétence, mélanger fortement. C’est plutôt amer mais tout est une question de dose. Gardons l’expérience, ajoutons 45 points automatiques, certes ce cocktail n’a pas encore le goût de notre revendication, mais ce serait un pas intéressant. Il faudrait en plus le décliner pour les N7 car la prime de résultat n’est pas la tasse de thé dont nous avons besoin pour répondre à notre soif de reconnaissance de qualifications. Quant au nombre de parcours (450 en 3 ans), il n’est pas suffisant pour que chacun puisse se désaltérer.

o il faut savoir être patient dans la vie. L’Ucanss nous a enfin transmis quelques éléments chiffrés (voir texte) . Comme vous pouvez le constater nous connaissons le nombre de N6 et N7 ainsi que le pourcentage, mais quant à l’Urssaf concernée, que nenni ! Alors, si vous reconnaissez votre effectif et sa répartition, n’hésitez pas à compléter ce tableau. Si en plus, vous connaissez la charge de contrôle, indiquez la aussi.

Le tableau joint a été modifié par l’auteur. Afin de mieux vous y retrouver, classement par le nombre total d’inspecteurs, deux colonnes sont ajoutées pour indiquer l’Urssaf et vos observations. Le reste n’a pas été modifié.

Comme vous le voyiez, l’Ufict Cgt fait une analyse négative de ce texte.

La reconnaissance des qualifications, les conditions de travail dans lesquelles s’exercent nos missions méritent plus de considération. Certes, nous ne sommes pas les seul(e)s à pâtir des décisions prises par nos gouvernants. Tous les collègues de nos organismes doivent aussi voir reconnues leurs revendications tant au niveau de leurs rémunérations que leurs conditions de travail. Rien ne s’oppose, tout rassemble.

Rien n’est gagné mais tout n’est pas perdu.

Notre détermination doit être à la hauteur de l’enjeu.

Nous invitons les inspecteurs du recouvrement à débattre avec leur organisation syndicale pour qu’ils décident ensemble des actions qu’ils veulent mener.

Quelle est votre opinion ? Répondez sur notre mail : iractions@hotmail.fr

Compte rendu de la RPN du 13 mai

noreply@hautetfort.com () — Fri, 16 May 2008 17:52:00 +0200

13 : le nombre de desserts à l'occasion de Noël en Provence
13 : nombre malchanceux dans certaines croyances, chanceux dans d’autres.

A vous de juger, le texte est à nouveau modifié (le texte ici à télécharger en pdf) ou (ici version word)

Quelques avancées, certes mais bien insuffisantes :

- sur les risques d’agression et les réparations des dommages : les frais d’avocat seront pris en charge et l’employeur se constituera partie civile en cas de dépôt de plainte.

- sur les sujétions, les dispositions des accords locaux agréés pourront continuer de s’appliquer si elles sont plus favorables : cependant, combien d’accords écrits et agréés ? L’avancée, c’est écrit dans le texte mais que fait-on des dispositions locales prises par les Directeurs et qui bien sûr ne sont pas agréées ? Le texte ne va pas assez loin.

Quant aux autres modifications, elles ne sont pas satisfaisantes :

- Concernant l’éloignement du domicile, après discussion, l’employeur pourrait accepter : la revalorisation des indemnités en fonction de l’indice Insee, le décompte de la semaine en 5 jours travaillés et le paiement effectué semestriellement, quel progrès !

- Concernant la carrière professionnelle, c’est mille fois plus compliqué que ce qui se passe aujourd’hui dans nos organismes. Ce que demande les Inspecteurs du recouvrement, c’est la reconnaissance de leurs qualifications par l’attribution de 60 points pérennes et non résorbables. Quant au nombre de parcours minimal inscrit dans le texte (150 par année au titre des années 2008, 2009 et 2010 pour l’ensemble des Urssaf), il est notoirement insuffisant ! Il faudrait que ce chiffre soit plus que doublé pour que tous les Inspecteurs classés N6 deviennent N7. L’employeur ne bougera pas sur ce chiffre.

- Concernant les Inspecteurs classés N7, même si le texte a légèrement bougé dans son écriture, il ne change absolument pas sur le fond. C’est la prime de résultat décrite dans le protocole d’accord de 2004. Nous l’avions rejetée à cette époque, elle n’est pas plus acceptable aujourd’hui. Là aussi, ce n’est pas la revendication des Inspecteurs, là aussi l’employeur ne changera pas de position.

Pour le reste du texte, aucune modification

- la compensation des sujétions pour les missions contre le travail illégal en dehors des horaires habituels de travail, l’Acoss ne veut pas changer sa position : elle préfère avoir plus de ressources au travail, il est donc normal de favoriser le paiement à la récupération. Quant aux autres missions effectuées dans les mêmes conditions, il n’est pas question de compensation, peut être les salons et encore ce n’est pas sûr. Nous verrons dans le texte final.

- la réparation des dommages : l’employeur reste toujours sur ceux qui sont assurables. Pour nous, tous les dommages à l’occasion des agressions doivent être remboursés qu’ils soient assurables ou non.

C’était la dernière négociation.

L’Ucanss doit soumettre un texte modifié à la signature des organisations syndicales. Il devrait nous parvenir dans la semaine du 19 mai 2008.

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