Non signature

La Direction de l’Ucanss a informé les signataires de la Convention Collective que le texte portant sur les personnels chargés d’une activité de contrôle au sein de la branche recouvrement n’avait pas recueilli de signature.

Cette non signature confirme que ce texte n’était pas à la hauteur de l’attente des Inspecteurs du Recouvrement. Cela représente un échec pour les négociateurs Ucanss et Acoss qui n’ont pas mesuré notre détermination.

Cependant rien n’est résolu,  aussi bien sur la prévention et protection contre les risques que  sur la prise en considération des sujétions inhérences à l’exercice des différentes  missions, et encore moins sur la carrière professionnelle.

Nous avons écrit au Président du Comex (la lettre) pour demander la réouverture de la négociation et le déblocage immédiat de la part de l’Acoss des parcours puisque l’Agence Centrale a le financement. Ceci démontrerait la considération et l’intérêt qu’elle porte à son corps de contrôle.  Cette attitude serait perçue comme un geste significatif. Mais il est quand même évident que ce dossier doit être remis à plat.

Cette période de vacances doit être propice à la réflexion. Il faut déterminer ensemble les actions qui y a lieu de développer afin d’obtenir la satisfaction de nos revendications.

L’Ufict Cgt vous souhaite de bonnes vacances.

Texte soumis à signature

Inspecteurs du recouvrement, le texte de l’Ucanss vous concernant est soumis à la signature des Organisations Syndicales jusqu’au 23 juin 2008 (voir texte) .

Cet accord traite de la:

-         prévention et protection contre les risques

-         prise en compte des sujétions inhérentes à l’exercice des missions de contrôle

-         carrière professionnelle.

Seule notre mobilisation, dont certaines très largement suivies, a permis que le texte initialement prévu soit largement plus étoffé.

Enfin, l’Ucanss et l’Acoss ont été obligés de reconnaître que le N6 de la classification ne correspond pas aux qualifications mises en œuvre par les Inspecteurs.
Cependant, ils sont loin de nous avoir réellement entendus. Pourtant la revendication est simple : 60 points pérennes et non résorbables pour tous, que l’on soit classé au N6 ou au N7.     

Faisons un bilan :

Nous avons obtenu :

-         concernant la prévention et protection

o       la prise en charge des frais d’avocat

o       l’employeur se constitue partie civile lors de dépôt de plainte 

-         concernant les sujétions

o       qu’elles concernent aussi les salons professionnels

o       que soit pris en compte l’éloignement durable du domicile

-         concernant la carrière professionnelle

o       que nous puissions en parler

Nous n’avons pas obtenu

-         concernant la prévention et protection

o       la réparation des dommages : l’employeur ne veut prendre en charge que ceux qui sont assurables, et les autres ? Il n’est pas normal que des frais restent à la charge des Inspecteurs alors qu’ils sont en mission pour le compte de leurs employeurs.

-         concernant les sujétions

o      nous n'avons pu obtenir que les dossiers  en rapport avec le travail illégal et le contrôle  TGE soient pris en charge par des inspecteurs du recouvrement volontaires.

o       seules les missions de lutte contre le travail illégal et la tenue de salons professionnels peuvent se situer en dehors des heures habituelles de travail.  Quant aux autres missions que nous faisons dans les mêmes conditions, elles ne doivent pas exister !!!

o       ces heures de missions doivent se situer entre 20H et 6H : nous pourrions nous demander si l’Ucanss et l’Acoss savent exactement comment nous travaillons. Quelle gageure !!!

o       discrimination entre récupération et paiement de ces sujétions. Nouveau concept: travailler autrement pour gagner plus !!! quant au choix (quel choix ?), il est annuel. C’est absurde !!!

o       quant aux sujétions concernant l’éloignement durable du domicile, leurs montants sont notoirement insuffisants et en plus elles ne seront payées que semestriellement

o       des dispositions contenues dans des accords locaux sont plus favorables que celles proposées dans ce texte. Elles pourraient continuer de s’appliquer si des accords ont été écrits et agréés. Combien d’accords remplissent ces conditions ? Ils ne doivent pas être très nombreux. Ce texte ne va pas assez loin.    

-         concernant la carrière professionnelle

o       l’Ucanss et l’Acoss reconnaissent que le N7 constitue « le niveau  cible pour les Inspecteurs qui justifient d’une expérience leur ayant permis d’appréhender dans la pratique le métier d’inspecteur du recouvrement dans toute sa diversité ». C’est un bon début mais le reste du texte ne correspond en rien à cette évidence.

o       même le parcours du combattant est plus simple !!! Quel cocktail : un peu d’expérience, de résultats, de compétence, mélanger fortement. C’est plutôt amer mais tout est une question de dose. Gardons l’expérience, ajoutons 45 points automatiques, certes ce cocktail n’a pas encore le goût de notre revendication, mais ce serait un pas intéressant. Il faudrait en plus le décliner pour les N7 car la prime de résultat n’est pas la tasse de thé dont nous avons besoin pour répondre à notre soif de reconnaissance de qualifications. Quant au nombre de parcours (450 en 3 ans), il n’est pas suffisant pour  que chacun puisse se désaltérer.

o       il faut savoir être patient dans la vie. L’Ucanss nous a enfin transmis quelques éléments chiffrés (voir texte) . Comme vous pouvez le constater nous connaissons le nombre de N6 et N7 ainsi que le pourcentage, mais quant à l’Urssaf concernée, que nenni ! Alors, si vous reconnaissez votre effectif et sa répartition, n’hésitez pas à compléter ce tableau. Si en plus, vous connaissez la charge de contrôle, indiquez la aussi.      

 

Le tableau joint a été modifié par l’auteur. Afin de mieux vous y retrouver, classement par le nombre total d’inspecteurs, deux colonnes sont ajoutées pour indiquer l’Urssaf et vos observations. Le reste n’a pas été modifié.

Comme vous le voyiez, l’Ufict Cgt fait une analyse négative de ce texte.

La reconnaissance des qualifications, les conditions de travail dans lesquelles s’exercent nos missions  méritent plus de considération. Certes, nous ne sommes pas les seul(e)s à pâtir des décisions prises par nos gouvernants. Tous les collègues de nos organismes doivent aussi voir reconnues leurs revendications tant au niveau de leurs rémunérations que leurs conditions de travail. Rien ne s’oppose, tout rassemble.  

Rien n’est gagné mais tout n’est pas perdu.

Notre détermination doit être à la hauteur de l’enjeu.

Nous invitons les inspecteurs du recouvrement à débattre avec leur organisation syndicale pour qu’ils décident ensemble des actions qu’ils veulent mener.

Quelle est votre opinion ? Répondez sur notre mail : [e-mail]

  

 

Compte rendu de la RPN du 13 mai

13 : le nombre de desserts à l'occasion de Noël en Provence
13 : nombre malchanceux dans certaines croyances, chanceux dans d’autres.

A vous de juger, le texte est à nouveau modifié (le texte ici à télécharger en pdf) ou (ici version word)

Quelques avancées, certes mais bien insuffisantes :

- sur les risques d’agression et les réparations des dommages : les frais d’avocat seront pris en charge et l’employeur se constituera partie civile en cas de dépôt de plainte.

- sur les sujétions, les dispositions des accords locaux agréés pourront continuer de s’appliquer si elles sont plus favorables : cependant, combien d’accords écrits et agréés ? L’avancée, c’est écrit dans le texte mais que fait-on des dispositions locales prises par les Directeurs et qui bien sûr ne sont pas agréées ?  Le texte ne va pas assez loin.

Quant aux autres modifications, elles ne sont pas satisfaisantes :

- Concernant l’éloignement du domicile, après discussion, l’employeur pourrait accepter : la revalorisation des indemnités en fonction de l’indice Insee, le décompte de la semaine en 5 jours travaillés et le paiement  effectué semestriellement,  quel progrès !

- Concernant la carrière professionnelle, c’est mille fois plus compliqué que ce qui se passe aujourd’hui dans nos organismes. Ce que demande les Inspecteurs du recouvrement, c’est la reconnaissance de leurs qualifications par l’attribution de 60 points pérennes et non résorbables. Quant au nombre de parcours minimal inscrit dans le texte (150 par année au titre des années 2008, 2009 et 2010 pour l’ensemble des Urssaf), il est notoirement insuffisant ! Il faudrait que ce chiffre soit plus que doublé pour que tous les Inspecteurs classés N6 deviennent N7. L’employeur ne bougera pas sur ce chiffre.

- Concernant les Inspecteurs classés N7, même si le texte a légèrement bougé dans son écriture, il ne change absolument pas sur le fond. C’est la prime de résultat décrite dans le protocole d’accord de 2004. Nous l’avions rejetée à cette époque, elle n’est pas plus acceptable aujourd’hui. Là aussi, ce n’est pas la revendication des Inspecteurs, là aussi l’employeur ne changera pas de position.

Pour le reste du texte, aucune modification

- la compensation des sujétions pour les missions contre le travail illégal en dehors des horaires habituels de travail, l’Acoss ne veut pas changer sa position : elle préfère avoir plus de ressources au travail, il est donc normal de favoriser le paiement à la récupération. Quant aux autres missions effectuées dans les mêmes conditions, il n’est pas question de compensation, peut être les salons et encore ce n’est pas sûr. Nous verrons dans le texte final.

- la réparation des dommages : l’employeur reste toujours sur ceux qui sont assurables. Pour nous, tous les dommages à l’occasion des agressions doivent être remboursés qu’ils soient assurables ou non.    


C’était la dernière négociation.

L’Ucanss doit soumettre un texte modifié à la signature des organisations syndicales. Il devrait nous parvenir dans la semaine du 19 mai 2008.

Dites nous ce que vous en pensez.
A vos commentaires.

Rencontre du 16 avril 2008

Les Organisations syndicales Ufict Cgt, Cfe Cgc et Snfocos se sont rencontrées le 16 avril.

Suite à la proposition du texte de l’Ucanss sur les Inspecteurs du Recouvrement, elles ont décidé de procéder à une rédaction commune de leur version plus en adéquation avec les revendications des inspecteurs qu'elles soumettront aux autres organisations syndicales signataires de la Convention Collective Nationale. Elles la transmettront à l’Ucanss avant la prochaine Réunion Paritaire Nationale du 13 mai 2008.

Compte rendu de la RPN du 10/04/08

Monsieur MALRIC, Directeur à l’ACOSS, rappelle le contexte sensible dans lequel la négociation a lieu. Il nous demande de prendre en considération les évolutions portées sur ce texte par rapport aux précédentes propositions de l’employeur.

Lire la suite...

Prochaine réunion

La prochaine réunion paritaire nationale aura lieu le 13 mai 2008

Le compte rendu de celle du 10 avril sera disponible ici même en début de semaine. 

 

Texte Ucanss RPN 10 avril 08

Le document de travail pour la réunion paritaire du 10 avril 2008

Laissez nous vos commentaires

Nouveau barème remboursement de frais 2008

Le nouveau barème des remboursements de frais à la sécurité sociale : cliquez

Communiqué Urssaf de Toulouse

Chers collègues,

Par ce message, nous tenons à vous informer que nous sommes depuis fin décembre en conflit avec notre Direction. C’est pourquoi nous avons décidé à la quasi unanimité de nous mettre en grève le 28 février , jour de la réunion TGE à Toulouse.

Les motifs principaux de cette grève sont les suivants :

·        Plans de contrôle irréalisables, compte tenus de l’effectif du service contrôle (nous sommes 24 inspecteurs pour 105000 comptes employeur environ).

·        Incidences du nouveau plan TGE : un nombre important de contrôle occasionnera de grands déplacements (Paris, Lyon, Bordeaux, …)  sur une durée conséquente, venant lourdement perturber notre vie professionnelle et personnelle :

·        nous souhaitons voir confirmer le principe du volontariat pour les contrôles hors département

·        nous demandons l’attribution de primes de mobilité, ainsi que le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par ces déplacements (frais de garde d’enfants, …)

Notre mouvement nous a, à ce jour, permis d’obtenir de notre Direction :

·        pour les déplacements hors département la récupération des heures supplémentaires effectuées,

·        le dépassement du forfait conventionnel pour le découcher au delà de 2 nuits consécutives de déplacement à Paris et sur certaines villes de province, sur justificatif.

Notre Direction nous a indiqué ne pas pouvoir donner suite à nos demandes en matière de prime de mobilité (ou sujétion) et de prise en charge des frais supplémentaires, et se contente de transmettre nos revendications aux instances nationales.

Après notre mouvement de grève du 21 février dernier, et compte tenu du fait que nos attentes n’ont pas été satisfaites, nous avons décidé de faire à nouveau grève à la date symbolique du 28 février, jour de la réunion TGE.

Nous nous excusons donc de ne pouvoir rencontrer officiellement les personnes conviées à cette réunion.

Nous nous trouverons cependant devant les locaux de notre organisme ce jour-là et serons ravis de les rencontrer.

Dans ce contexte, nous serions intéressés de connaître vos conditions de travail et de déplacement hors département, et éventuellement, toute action en cours ou à venir allant dans un sens similaire à la notre.

Bénéficiez-vous d’un traitement particulier dans le cadre des vérifications hors département ?

·        attribution du niveau 7 consécutive au contrôle des TGE

·        primes de mobilité, de sujétion, d’éloignement, …

·        remboursements de frais adaptés à la situation particulière (hôtel, repas, frais annexes (gardes d’enfants, …)

·        aménagements du temps de travail lié au contrôle des TGE GE

·        autres particularités non conventionnelles.

Enfin, avez-vous ou comptez-vous revendiquer d’autres mesures au sein de votre organisme ?

                                                          Le 26 février 2008

                                             Les Inspecteurs de l’URSSAF de la Haute-Garonne

Ce mouvement est soutenu unanimement par les organisations syndicales CGT , CFDT et FO de l’Urssaf de Toulouse

Compte rendu de la RPN du 19/02/07

SITUATION CHAOTIQUE DANS LES URSSAF

Nous avons rappelé les difficultés que rencontrent les URSSAF : dysfonctionnement concernant l’ISU, prise en charge de l’ACCRE.

Nous avons demandé que tous les départs en retraite soient remplacés à 100 % et des embauches supplémentaires concernant les nouvelles missions. Nous avons dénoncé le recours aux heures supplémentaires et aux CDD. L’ACOSS a voulu nous faire croire que la situation est sous contrôle, elle convient qu’il faudra gérer les stocks mais que ce n’est qu’une question de quelques semaines pour revenir à une situation normale. Elle entend prendre des mesures pour que la pression sur les équipes se relâche notamment en repoussant les dates d’échéances. Nous pensons que les réponses ne sont pas adaptées à la situation qui perdure. La seule réponse à notre avis consiste en des embauches en CDI de personnel formé et qualifié.

RPN DES INSPECTEURS

Monsieur RENARD a tenu à nous faire un rappel. Au départ, le COMEX lui avait donné un mandat pour discuter de la sécurité des inspecteurs et des compensations concernant des sujétions particulières. Ensuite, pour répondre à la revendication des IR, l’employeur a souhaité proposer un dispositif de reconnaissance par l’attribution d’une prime de résultat pour partie basée sur les résultats collectifs du Service et pour partie sur le résultat individuel de l’IR.

Pour cette réunion paritaire, le COMEX lui a donné mandat pour intégrer des parcours professionnels dans le cadre conventionnel. Ces parcours s’entendent de Niveau 6 à Niveau 7. L’employeur ne souhaite pas une augmentation uniforme en points sous une forme ou sous une autre. Il propose de déterminer les conditions normées pour le parcours vers le niveau 7 ce qui implique une réforme sur tout le réseau des URSSAF.

 Ces parcours sont conçus autour de trois critères : l’expérience, les résultats obtenus et la compétence.

L’employeur indique que c’est l’IR qui devra être à l’initiative du processus de passage de niveau 6 à niveau 7. L’organisme validerait l’expérience et les résultats ; une Commission indépendante validerait les compétences. L’IR bénéficierait devant la Commission de règles collectives et permanentes. Il incomberait à l’employeur de justifier du refus de passage au niveau 7 d’un IR devant ladite Commission.

Il a indiqué que la « cible » serait le niveau 7 pour 50 % du corps de contrôle tout en sachant que déjà 30 % des IR sont niveaux 7. Il a ajouté que la cible était un engagement minimal par rapport à la validation expérience + compétence.  

L’UFICT-CGT a indiqué :

-          la reconnaissance des qualifications passe par l’attribution du niveau 7. En conséquence, nous ne voulons pas entendre parler de « cible » chiffrée en pourcentage du corps de contrôle. En effet, selon nos calculs le niveau 7 ne bénéficierait qu’à 20 % des IR, soit environ 300 personnes pour toutes les URSSAF. La seule « cible » que nous exigeons est que tous les IR soient nommés niveau 7. L’employeur qui refuserait cette nomination devrait justifier sa décision. Il doit exister un moyen de recours pour l’IR en cas de non nomination. Cette situation doit être marginale.

-          Cette commission de recours décisionnelle doit obligatoirement être nationale et paritaire afin que la situation de l’IR soit examinée avec le plus d’objectivité possible.

-          l’IR niveau 6 ou niveau 7 exerce le même métier, il ne doit pas y avoir application de la règle des 105 % lors du changement de niveau. Il doit obtenir 45 points supplémentaires ce qui se rapprocherait de la revendication actuelle de 60 points pérennes et non résorbables pour tous,

-          la nécessité de revoir la situation des IR déjà nommés niveau 7 et qui ont perdu leurs points de compétence et de ceux qui ont obtenu le niveau 7 avant 2005.

Après de nombreuses interventions de la part des Organisations Syndicales, l’employeur a conclu que chaque IR est susceptible de devenir niveau 7 et qu’il y a nécessité de trouver des critères de validation de la compétence acquise dans le cadre de l’expérience.

Pour notre part, nous avons souligné que seuls les critères validant l’expérience doivent être négociés. En effet, il n’est pas question pour nous d’être agréé une deuxième fois. La formation mise en place permet par la certification d’évaluer tant les connaissances théoriques que pratiques. L’adaptation au métier se fait pendant la période qui précède l’agrément définitif. D’ailleurs, certaines Directions d’URSSAF ne se gênent pas pour licencier des IR pendant cette période estimant que cette adaptation n’est pas probante. En conséquence, un IR agréé a la compétence d’exercer le métier. Nous ne pouvons croire que les Urssaf laisseraient des inspecteurs  mener des contrôles et investigations dans les entreprises sans qu’ils aient la compétence pour le faire. C’est donc bien une reconnaissance des qualifications mises en œuvre par l’inspecteur qui doit être rémunérée à sa juste valeur par l’attribution du niveau 7.

De plus, il y a lieu de rappeler que les IR entrent comme tous les salariés de l’Institution dans le protocole d’accord de 2005 : ils subissent un entretien annuel d’évaluation, leurs compétences sont déjà évaluées. D’ailleurs, ils concourent à l’obtention de points de compétence tels que prévus dans cet accord.  La compétence est un concept, les compétences un autre.

A l’instar d’autres Organisations Syndicales, nous avons demandé que nous soit communiqué par URSSAF, le nombre d’IR niveau 6, le nombre d’IR niveau 7, avec leur ancienneté dans le niveau.  Nous avons l’impression que l’employeur ne souhaite pas communiquer ces chiffres. Aussi, n’attendons pas cette information éventuelle et faites-nous la remonter sur le site de l’UFICT (ufictcgtorgasociaux.org) ou sur notre blog des inspecteurs en action (iractions.hautetfort.com).

En conclusion, pour nous, tout inspecteur agréé doit obtenir le niveau 7. Si pour des questions budgétaires (nous n’y croyons pas ! !) l’employeur souhaite que ce passage s’effectue à une date ultérieure, il ne doit pas être repoussé à plus d’un an. Quant à ceux qui ont déjà ce niveau, il faut trouver un système qui permette que leur situation soit revue de manière équitable et qu’ils obtiennent la même reconnaissance. 

L’UCANSS propose que la prochaine RPN Inspecteur se tienne le  10 avril 2008. Elle proposera un texte reprenant ces propositions ainsi que la partie sur la sécurité et des sujétions particulières. Ce texte devrait nous parvenir vers le 1^er avril ET CE N’EST PAS UN POISSON ! ! ! Nous vous le soumettrons.

QUE PENSEZ-VOUS DE CES PROPOSITIONS ?

PENSEZ-VOUS QU’IL CONVIENNE DE MAINTENIR LA PRESSION JUSQU’AU 10 AVRIL ?  ET PAR QUEL MOYEN ?

FAITES-NOUS PART DE VOS REMARQUES ET INITIATIVES.