Informations sur la mise à disposition de véhicule

L’Ufict Cgt a été saisie par des Syndicats Ugict-Cgt et des Inspecteurs concernant la mise en place d’une flotte de véhicules

Rappelons nous les termes de la note de l’Acoss du 13/2/09 suite à plusieurs intervention d’organisations syndicales :
« D'une part, s'agissant de la gestion de la flotte de véhicules dont la mise en place est envisagée, le mode de participation financière des salariés choisissant un usage mixte (professionnel et personnel) de leur véhicule sera soumis à concertation au niveau local avec les organisations syndicales. Cette concertation sera encadrée dans le temps afin de ne pas retarder la mise en place du projet, mais sur une durée suffisamment longue pour garantir son effectivité. Contrairement aux dispositions d'origine, qui prévoyaient un mode de participation uniforme pour tous les salariés d'un même organisme, les organismes pourront opter pour une gestion individuelle du mode de participation du salarié, afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées »

L’Acoss a tenu à acter ces précisions. En effet, suite aux documents remis à l’occasion de l’instance nationale de concertation, des directeurs d’’Urssaf avaient arrêté leurs positions sans négociations avec les partenaires sociaux locaux. Ces précisions ont certainement fait pencher pour la signature du protocole cependant les problèmes persistent et rien n’est réglé concernant ce dossier.

Que contenaient ces documents ?
A) Deux segments pour les inspecteurs, au choix des agents :
Segment B et segment C, avec variation du taux de participation.
Segment B : « citadines » de type Citroën C3, Ford Fiesta, Peugeot 207, Renault Clio
Segment C : « compactes » de type Citroën C4, Ford Focus, Peugeot 3007, Renault Mégane

B) Modalités de mise à disposition
-Possibilité de proposer dans chaque organisme à chaque inspecteur l'utilisation professionnelle ou mixte (au choix de l'agent).
- Si utilisation uniquement professionnelle, souplesse d’utilisation pour adaptation aux besoins des collaborateurs.
- Si utilisation mixte (professionnelle + personnelle) :
1) déclaration d'un plafond de kilomètres personnels (15000 km),
2) participation financière obligatoire, le choix des modalités est laissé au niveau local entre 3 possibilités.
- Forfait de 40% (arrêté de 2002).
- Facturation au coût réel.
- Intégration de l'avantage en nature.
Au-delà du plafond de kilomètres personnels, facturation de l'agent au coût de revient réel du véhicule.

C) Prestations couvertes par le marché
L’objectif est d’offrir une gamme de services large et complète aux collaborateurs, y compris dans le cadre de l’utilisation personnelle.
• Livraison des véhicules dans réseau vente/SAV.
• Maintenance.
• Pneumatiques (remplacement et option pneus neige).
• Assistance.
• Véhicule de remplacement.
• Garantie financière.
• Carte carburant avec services complémentaires (lavage).

Derrière cette mise en place de marché de véhicules, l’Acoss se place résolument dans la « réalisation d’économie de gestion ».

Les Directeurs d’Urssaf qui ne laissent pas le choix à l’Inspecteur de demander  l’intégration d’un avantage en nature dans l’assiette des cotisations ne peut pas se retrancher derrière le fait qu’ils n’auraient pas les moyens budgétaires de régler les cotisations patronales.
En effet, nous avons bien eu la confirmation que les cotisations patronales sur l’avantage en nature sont financées.
La bataille n’est pas terminée. Contactez vos syndicats locaux.  Si des problèmes persistent dans votre Urssaf, contactez nous, pour trouver ensemble des solutions :  
- sur notre mail : [e-mail]
- par téléphone :  06 78 93 30 96