Protocole d’accord (suite) agréé le 30 avril 2009

Le protocole d’accord du 27 février 2009 relatif aux personnels chargés d'une activité de contrôle au sein de la branche Recouvrement a été agréé le 30 avril 2009.

Toutes les dispositions concernant la sécurité, les suggestions et la carrière trouvent leurs applications.

Souvenons-nous des termes du protocole :

« Le niveau 7 constitue le niveau cible pour les inspecteurs qui justifient d'une expérience, de résultats et de compétences attestant la maîtrise experte de cette fonction. »

L’expérience : 4 années de participation effective à des opérations de contrôle et capacité de l’inspecteur à appréhender l’ensemble des situations professionnelles liées au métier.

Les résultats : évalués sur le fondement des contrôles réalisés au cours des deux dernières années d’exercice professionnel.

Les compétences : évaluées au vu d’un dossier de réalisations probantes constitué par  l’inspecteur du recouvrement et d’un entretien avec l’intéressé.

Ces évaluations se font selon une méthodologie nationale.
L’objectif est de positionner au moins 75% des inspecteurs répondant aux conditions d’expérience (4 ans) sur le niveau 7. La réalisation de cet objectif au niveau régional est chiffrée à 500 sur la période 2008-2010. Les appels de candidatures internes se font au sein de chaque organisme. Ces parcours sont financés nationalement par l’Acoss.

Un suivi sera fait au sein d’une commission.

De plus, rappelons-nous que « l’inspecteur n’obtenant pas la validation de la maîtrise de la fonction peut demander la mise en place de mesures d’accompagnement individuelles lui permettant d’acquérir les compétences cibles. »


En 2009, auront lieu les parcours 2008 et 2009 (effet au 1er mai 2008 et  1er juin 2009. Le reste des parcours sera réalisé en  2010, avec date d'effet au 1er janvier.
Nous avons eu connaissance du nombre de parcours. Voici le tableau :

Région    Nombre de parcours financés
Alsace    14
Aquitaine    21
Auvergne    12
Basse Normandie    10
Bourgogne    11
Bretagne     10
Centre    20
Champagne Ardennes    0
Franche Comté    10
Ile de France    69
Languedoc Roussillon    15
Limousin    8
Lorraine    17
Midi-Pyrénées    27
Nord Pas de Calais    15
Pays de la Loire    20
Picardie    10
Poitou Charentes    17
PACAC    26
Rhône Alpes    47
Haute Normandie    1
Total    383


Enfin, une petite avancée, quelques parcours supplémentaires sur 2008 /2009 par rapport à ceux prévus ! ! !

Comme vous le constatez l’Acoss a fait le choix d’une répartition régionale et non d’une répartition par organisme.
Quels critères ont prévalu pour cette répartition ? L’Acoss, pour certaines régions, ne finance pas de parcours ou un seul. Tous les Inspecteurs du Recouvrement de ces régions, de plus de 4 ans d’expérience, auraient-ils le niveau 7 ? 
Des renseignements que nous avons, cela ne semble pas être le cas.

Les Directeurs d’Urssaf composant ces régions doivent trouver un accord de répartition !…

Nous savons que l’Acoss a édité des normes nationales. Cependant nous n’avons pas récupéré tous les documents. Dès que nous les aurons, nous en communiquerons une synthèse.


Et les Inspecteurs du Recouvrement déjà positionnés sur un niveau 7, me direz-vous ?
Comme vous le savez, l’accord ne prévoit rien pour eux.

Dans la note de l’Acoss remise aux Organisations Syndicales en même temps que le protocole à signer, il est indiqué : « Sans qu’il faille s’orienter vers une attribution systématique de points de compétences sur l’exercice 2009, le niveau de compétence détenu et le caractère stratégique des missions qui peuvent leur être confiées doivent faire l'objet d'une prise en compte particulière, et d'une valorisation dans le cadre de la politique salariale de l'organisme. Les organismes pourront, en fonction de leur situation budgétaire, obtenir un accompagnement financier national à cet effet»

Aujourd’hui, nous n’avons pas d’échos que cette politique salariale soit mise en place.

D’autant que ce soient les parcours n6/n7 ou les points de compétences au niveau 7, le financement est national et n’est donc pas pris sur le GVT des organismes.


Il faut être vigilant dans chaque organisme et s’assurer que toutes les dispositions du texte et préconisations de l’Acoss soient appliquées.

L’application de ce protocole ne doit pas « enterrer » notre revendication principale : reconnaissance de notre qualification par l’attribution de 60 points pérennes.

Les premières négociations sur la classification devraient débuter en juin 2009.

Nous invitons les Inspecteurs du Recouvrement à débattre avec leur organisation syndicale pour qu’ils décident ensemble de leurs revendications et des actions qu’ils veulent mener.

Vous vous posez des questions sur le protocole, vous rencontrez des problèmes dans son application, rien n’aboutit dans votre organisme,

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