Protocole d'accord à signer

 

 

Inspecteurs du Recouvrement,

 

 

La négociation sur le protocole d'accord relatif aux personnels charges d'une activité de contrôle au sein de la branche recouvrement est terminée.

 

L’Ucanss nous a envoyé le texte qui est soumis à signature jusqu’au 27 février 2009.

 

Cette réouverture de négociation est à mettre au profit de l’action et des grèves des Inspecteurs du recouvrement.

 

Certes, comme vous pouvez le constatez, il n’est pas question d’attribution de 60 points pérennes et non résorbables.

 

Le texte soumis à signature ne reprend absolument pas les demandes faites par l’Ufict Cgt sur la

þ prévention et protection contre les risques

þ prise en compte des sujétions inhérentes à l’exercice des missions de contrôle

þ carrière professionnelle.

 

Nos commentaires et appréciations précédents que vous retrouvez sur le blog ne changent pas.

 

D’autre part, l’Acoss a émis une note qui fait part de sa position sur deux points :

 

þ dispositions applicables aux Inspecteurs du Recouvrement classés niveau 7 avant ce protocole

 

Ils peuvent se  voir attribués des points de compétence dans le cadre de la politique salariale de l’organisme. Pourquoi ce n’est pas le cas ? Le pourcentage sera-t-il supérieur ? Rien n’est moins sûr.

Nous serons vigilants à l’application qui en sera faite dans les Urssaf. Quant à l’accompagnement financier national, il faudra demander à vos directeurs de le réclamer.

 

þ dispositions applicables à l’évaluation de la participation financière des salariés dans la mise à disposition d’un véhicule    

 

Dans le cadre ses objectifs présentés à l’Instance Nationale de Concertation, l’Acoss souhaite mettre à disposition des véhicules neufs, sécurisés et performants dans le but d’économies de gestion. Cet objectif s’inscrit dans les actions en matière de développement durable.

Le type de véhicules, les modes de mise à disposition et l’évaluation nous ont été communiqués au cours de cette INC (voir diaporama).

La note de l’Acoss précise l’application de l’évaluation de la participation financière des salariés en précisant que « les organismes pourront opter pour une gestion individuelle » et non un seul mode pour tout l’organisme.

Là aussi, il faudra être vigilants. N’hésitez pas à nous faire remonter les problèmes que vous rencontrez dans votre organisme.

 

Quelle peut être la suite  de la revendication : attribution de 60 points pérennes et non résorbables ?

 

Le protocole d’accord sera signé par une ou des organisations syndicales, l’Acoss n’a pas laissé de doute en la matière.

 

Les négociations sur la classification débutent au mois d’avril. Faire prendre en compte cette revendication sera l’un de nos objectifs, il ne sera pas le seul.

 

Seule notre mobilisation permettra de prendre en compte cette revendication.

Décidons ensemble des moyens à mettre en œuvre.

 

 

DERNIERE MINUTE

 

Les textes paramétrés  2009 viennent d’être proposés à la signature des organisations syndicales :

 

ð le montant de l’indemnité de repas est de 21.20 €.

 

ð les montants de remboursement des indemnités kilométriques sont identiques à ceux de 2008. En effet, les paramètres pris en compte (le mois de décembre) font que ce remboursement aurait du baisser. Dans sa grande mansuétude, le Comex a décidé de maintenir des montants identiques pour 2008 et 2009. Doit-on dire merci ?

Depuis fort longtemps, l’Ufict Cgt demande que les paramètres de remboursement soient discutés particulièrement sur les indemnités kilométriques. La fluctuation du prix des carburants, le prix des réparations qui ne font qu’augmenter sont laissés à la charge des salariés qui mettent à disposition leur véhicule pour le compte de leur employeur. Il est heureux que l’employeur s’aperçoive que ses paramètres ne sont pas la panacée. L’Ufict Cgt les a dénoncés depuis longtemps. 

Préparation RPN du 10 février

Inspecteurs du recouvrement, le texte de l’Ucanss pour la réunion paritaire du 10 février 2009 nous est parvenu. (voir texte) .

 

Cet accord n’a pas été modifié dans sa forme. Il traite de la :

-   prévention et protection contre les risques

-   prise en compte des sujétions inhérentes à l’exercice des missions de contrôle

-   carrière professionnelle.

 

Les commentaires faits en juin dernier ne peuvent pas évolués, les rectifications présentées ne concernent que les délais de carence.

 

Réitérons ici nos requêtes :

þ concernant la prévention et protection

La réparation des dommages : l’employeur ne veut prendre en charge que ceux qui sont assurables, et les autres ? Il n’est pas normal que des frais restent à la charge des Inspecteurs alors qu’ils sont en mission pour le compte de leurs employeurs.

 

þ concernant les sujétions

- nous n'avons pu obtenir que les dossiers  en rapport avec le travail illégal et le contrôle  TGE soient pris en charge par des inspecteurs du recouvrement volontaires.

- seules les missions de lutte contre le travail illégal et la tenue de salons professionnels peuvent se situer en dehors des heures habituelles de travail. Quant aux autres missions que nous faisons dans les mêmes conditions, elles ne doivent pas exister !!!

- ces heures de missions doivent se situer entre 20H et 6H : nous pourrions nous demander si l’Ucanss et l’Acoss savent exactement comment nous travaillons. Quelle gageure !!!

- discrimination entre récupération et paiement de ces sujétions. Nouveau concept: travailler autrement pour gagner plus !!! quant au choix (quel choix ?), il est annuel. C’est absurde !!!

- quant aux sujétions concernant l’éloignement durable du domicile, leurs montants sont notoirement insuffisants et en plus elles ne seront payées que semestriellement

- des dispositions contenues dans des accords locaux sont plus favorables que celles proposées dans ce texte. Elles pourraient continuer de s’appliquer si des accords ont été écrits et agréés. Combien d’accords remplissent ces conditions ? Ils ne doivent pas être très nombreux. Ce texte ne va pas assez loin.    

 

 

þ concernant la carrière professionnelle

 

Toute cette partie du protocole a été réécrite. Cependant, à y regarder de plus près, rien ne change sur le fond

 

- l’Ucanss et l’Acoss  continuent de reconnaître que le N7 constitue « le niveau  cible » mais uniquement pour ceux « qui justifient d’une expérience de résultats et de compétence attestant la maîtrise experte de cette fonction »

 

- démontrer sa capacité  à appréhender l’ensemble des situations professionnelles liées au métier, résultats sur les deux dernières années, réalisations probantes, méthodologie nationale pour l’appréciation et l’évaluation des résultats et compétences, objectif de parcours fixé par l’Acoss au niveau régional, appel de candidatures internes…

 

Certes,  la commission régionale a disparu du panorama mais nous sommes encore très loin de ce qui devrait être la définition d’un niveau cible. La culture des résultats et de l’évaluation des compétences ne peut pas sortir de la tête de notre employeur. Si le niveau 7 est le niveau cible du métier d’inspecteur du recouvrement, cela devrait signifier que tous les inspecteurs de plus de 4 ans d’ancienneté (dans le texte, mais pourquoi pas 3 ans) doivent acquérir ce niveau par déroulement automatique de carrière. Toutes les autres considérations ne sont que des vœux (pourtant le mois de janvier est terminé !!!).

 

Quant aux inspecteurs déjà classés N7, la prime de résultats a bien disparu du texte. Mais la promesse de l’employeur de la remplacer  par une orientation d’une priorité d’attribution de points de compétences (financement national prévu) n’est pas écrite. Il est vrai que les promesses n’engagent que ceux qui les croient. Allons,  pas de mauvais esprit. Cela ne peut être qu’un oubli !!!

 

Ce texte ne correspond pas à la revendication de 60 points pérennes et non résorbables pour tous, que l’on soit classé au N6 ou au N7.  Il est même en retrait des annonces faites à la RPN du 3 février 2009.   

 

 

L’Ucanss nous a  transmis une actualisation des éléments chiffrés. Un tableau joint reprenant les données 2007 et 2008 est annexé.

 

 

 

 

Reprenons les totaux

		N6	N7	TOTAL	%
AU 31/12/07		955	426	1381	31%
AU 31/12/08		904	476	1380	34%
différence		-51	50	-1	3

 

 

-          le nombre total d’inspecteurs diminue : le nombre d’inspecteurs en formation n’arrivent même pas à compenser les départs. Ne doit-on pas passer la vitesse supérieure pour l’embauche ? N’est-ce pas une priorité de la Cog ?

-          50 inspecteurs sont passés de N6 à N7, c’est trop peu pour un niveau cible.

 

 

Comme vous le voyiez, l’Ufict Cgt fait une analyse négative de ce texte.

Nos missions ne font que s’amplifier, nos conditions de travail ne font que se dégrader. Il est plus que temps de reconnaître que nos qualifications et nos conditions de travail méritent plus de considération.

Certes, nous ne sommes pas les seul(e)s à pâtir des décisions prises par nos gouvernants. Tous les collègues de nos organismes doivent aussi voir reconnues leurs revendications tant au niveau de leurs rémunérations que leurs conditions de travail. Rien ne s’oppose, tout rassemble.  

Rien n’est gagné mais tout n’est pas perdu. La RPN du 10 février doit permettre d’améliorer ce texte.

Notre détermination doit être à la hauteur de l’enjeu.

Nous invitons les inspecteurs du recouvrement à débattre avec leur organisation syndicale pour qu’ils décident ensemble des actions qu’ils veulent mener.

Quelle est votre opinion ? Répondez sur notre mail : [e-mail]

Compte rendu succint de la RPN du 3 février

Pourquoi cette nouvelle RPN ?
1- Le protocole de mai-juin 2008 (retrouver le texte initial ici) soumis à la signature des OS n’a pas recueilli de signature. C’est un échec surtout pour l’employeur qui n’a pas su entendre l’expression de ses collaborateurs et de leurs organisations syndicales.  Depuis cette date, ils n’ont de cesse de demander la réouverture des négociations
2- Le problème persiste, les inspecteurs sont en colère et de nombreuses actions se poursuivent dans les Urssaf.

A l’occasion de cette réunion à l’Ucanss, les Inspecteurs de l’Urssaf de Paris ont décidé d’être en grève afin de faire aboutir leurs revendications de reconnaissance de qualifications qu’ils ont chiffré à 60 points pérennes et non résorbables, revendication que seule, notre organisation a défendu au cours de ces négociations.

En préalable de cette RPN, nous avons demandé l’engagement de l’Acoss d’affirmer que toutes les lettres qu’ont reçu les inspecteurs qui n’avaient pas contrôlé pour le compte de l’Unédic soient considérées nulles et non avenues et d’affirmer qu’aucune sanction ne sera prononcé vis-à-vis de ces collègues. A ce jour, l’Acoss n’a fait aucune promesse. Nous y reviendrons à la RPN du 10 février.

Nouvelles propositions de l’Ucanss/Acoss :
˛ le niveau 7 reste la cible du métier d’inspecteur
˛ le nombre de parcours N6/N7 augmente et passe de 450 à 500 sur 3 ans
˛ assortir cet affichage d’un chiffre clé : au minimum 75% des personnes éligibles au dispositif, soit plus de 4 ans d’ancienneté, doivent obtenir le niveau 7 dans les 3 ans
˛ réduire les délais : une première vague au titre de l’année 2008 avec un effet au 1/6/2008, une deuxième avec effet au 1/6/2009 et la troisième avec effet du 1/1/2010
˛ le financement spécifique de l’Acoss qui ne s’imputera pas sur le GVT « normal » de chaque Urssaf
˛ retirer la commission régionale prévue dans le texte précédent mais garder une logique d’évaluation
˛ pour les inspecteurs de plus de 4 ans d’ancienneté et ne parvenant à obtenir le niveau 7, mise en place d’un suivi individualisé et d’un accompagnement particulier
˛ la prime de résultat pour les Inspecteurs ayant déjà le N7 est retirée de l’accord. Elle est remplacée par une orientation de l’Acoss d’une priorité d’attribution de points de compétences.
˛ sur les autres parties du texte initial, pas de modification fondamentale uniquement sur une réduction de délai de carence ramené de 10 à 5 jours.

Nous sommes intervenus à plusieurs reprises et avons réaffirmé :
- la revendication des 60 points pérennes et non résorbables
- la non application de la règle des 105%, les points de compétences doivent rester acquis à l’Inspecteur  lorsqu’il passe du N6 au N7

Par ailleurs, dans différentes réunions, nous avions émis plusieurs propositions et modalités afin de sortir de ce conflit :
- attribuer immédiatement 30 points à tous les inspecteurs en attente de la nouvelle classification, puis 30 points au moment de la classification
- élargir l’application de l’article 23 de la convention collective aux inspecteurs (15% d’itinérance plus 4% de contact avec le public)
NB. Pour une application de l’article 23 aux inspecteurs et même à l’ensemble des agents ayant un contact avec le public, il suffit de retirer la liste des bénéficiaires dans le règlement intérieur et de  l’article  le qualificatif technique après agent.


L’Uncanss veut faire vite. Le texte doit nous être envoyé rapidement. Dès que nous l’aurons, nous le communiquerons avec nos commentaires.
La prochaine RPN a lieu le 10 février à 14h.
Faites nous part de vos réflexions sur les nouvelles propositions de l’employeur.