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11.03.2008
RPN du 10 avril 08
Tract intersyndical des inspecteurs de l'Urssaf de Paris pour une action de grève de 55 minutes le 10 avril 2008.
La revendication est maintenue : 60 points pérennes non résorbables pour tous
Vous pouvez retrouver le tract en version pdf sur le site de l'Ufict Cgt des Organismes Sociaux : Lien
Quelle action dans votre organisme ? Faites nous part de vos initiatives.
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Commentaires
le 31 mars 2008
Mesdames et Messieurs les Représentants
des Organisations Syndicales des Organismes
de Sécurité Sociale
CFDT-PSTE, SNFOCOS, UFICT-CGT, CFE-CGC-SNETOSSA, CFTC-PSE
Madame, Monsieur,
La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, en son article 30, a modifié les dispositions de l’article L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale, en habilitant les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, dans le cadre de leurs contrôles, à vérifier également l'assiette, le taux et le calcul, d'une part, des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes et, d'autre part, des contributions d'assurance chômage pour le compte des institutions gestionnaires de ce régime.
Ces nouvelles habilitations s’inscrivent dans le dessein général de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2006 – 2009 signée par l’Etat et l’ACOSS : « La branche Recouvrement a su développer des savoir-faire qui pourraient profiter à d’autres organismes pour assurer au moindre coût des missions qui ne sont qu’accessoires pour ces partenaires et pour une plus grande efficacité globale du service public (…). Dans l’intérêt général d’une meilleure sécurisation des prélèvements sociaux, la branche proposera ses compétences en matière de contrôle à des organismes de protection sociale qui n’effectuent pas aujourd’hui de vérifications sur place (assurance chômage, régimes de retraite complémentaire, régimes spéciaux). »
A de nombreuses reprises, et sous diverses formes (courriers, pétitions, interventions auprès des organisations syndicales, journées de grève), les inspecteurs du recouvrement des URSSAF ont exprimé toutes les interrogations que ces orientations engendrent, et qui s’ajoutent et s’agrègent à la problématique générale des salaires et de la promotion professionnelle (parcours, formation, reconnaissance des compétences) dans les organismes de sécurité sociale.
Malgré ces manifestations fortes et réitérées, et plusieurs réunions tenues à l’UCANSS sur la situation des inspecteurs du recouvrement, nous constatons que nos interrogations n’ont fait l’objet d’aucune discussion de fond, et nous souhaitons les rappeler :
- les nouvelles habilitations de contrôle concernent des organismes et des régimes de protection sociale qui ne relèvent pas des dispositions des articles L.200-1 et L.213-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
- le principe d’une rémunération pour service rendu est clairement défini par l’alinéa 3 de l’article L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale : ce service – c’est-à-dire la vérification de l'assiette, du taux et du calcul des cotisations versées à l’UNEDIC, à l’ARRCO et à l’AGIRC – étant rendu uniquement par les inspecteurs du recouvrement, il conviendrait que cette rémunération soit déterminée de manière pérenne et non résorbable au minimum sur la base de 60 points mensuels et indexée sur le SMIC, et qu’elle soit exclusivement affectée aux inspecteurs du recouvrement ;
- l’élargissement des missions de contrôle constitue une modification substantielle du contrat de travail dont les principes généraux sont fixés par le Code Civil et le Code du Travail auxquels l’article L.243-7 de la Sécurité Sociale ne fait pas échec : pour éviter tout contentieux à ce sujet, un examen sur le fond devra être conduit ;
- ces nouvelles habilitations exposent les inspecteurs à des contraintes et durées supplémentaires dans l’accomplissement de leurs vérifications – au détriment de la qualité juridique et technique de leurs missions actuelles – peu compatibles avec l’engagement pris par la branche, tendant à « augmenter le taux de couverture du fichier afin de veiller à une meilleure égalité de traitement des cotisants » : les inspecteurs en activité sont fondés à s’interroger sur la convergence et la faisabilité de ces différents objectifs.
Les récentes propositions de l’UCANSS – primes individuelles, formalisation du passage du niveau 6 au niveau 7, engagements généraux et informels sur la refonte de la classification et sur la « pesée des emplois » – ne peuvent escamoter ces questions qui affectent les inspecteurs dans l’exercice de leur métier et la perception de leurs perspectives de carrière et de leur avenir professionnel.
Nous vous remercions de bien vouloir présenter l’ensemble de nos attentes – dont la bonne compréhension ne peut être réduite par le seul prisme de l’UCANSS (et des administrations et organismes tutélaires) – dans les prochaines réunions prévues dans le cadre du dialogue social.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre parfaite considération.
Ecrit par : PAUL GROLLERON | 08.04.2008
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