Compte rendu de la RPN du 19/02/07

SITUATION CHAOTIQUE DANS LES URSSAF

Nous avons rappelé les difficultés que rencontrent les URSSAF : dysfonctionnement concernant l’ISU, prise en charge de l’ACCRE.

Nous avons demandé que tous les départs en retraite soient remplacés à 100 % et des embauches supplémentaires concernant les nouvelles missions. Nous avons dénoncé le recours aux heures supplémentaires et aux CDD. L’ACOSS a voulu nous faire croire que la situation est sous contrôle, elle convient qu’il faudra gérer les stocks mais que ce n’est qu’une question de quelques semaines pour revenir à une situation normale. Elle entend prendre des mesures pour que la pression sur les équipes se relâche notamment en repoussant les dates d’échéances. Nous pensons que les réponses ne sont pas adaptées à la situation qui perdure. La seule réponse à notre avis consiste en des embauches en CDI de personnel formé et qualifié.

RPN DES INSPECTEURS

Monsieur RENARD a tenu à nous faire un rappel. Au départ, le COMEX lui avait donné un mandat pour discuter de la sécurité des inspecteurs et des compensations concernant des sujétions particulières. Ensuite, pour répondre à la revendication des IR, l’employeur a souhaité proposer un dispositif de reconnaissance par l’attribution d’une prime de résultat pour partie basée sur les résultats collectifs du Service et pour partie sur le résultat individuel de l’IR.

Pour cette réunion paritaire, le COMEX lui a donné mandat pour intégrer des parcours professionnels dans le cadre conventionnel. Ces parcours s’entendent de Niveau 6 à Niveau 7. L’employeur ne souhaite pas une augmentation uniforme en points sous une forme ou sous une autre. Il propose de déterminer les conditions normées pour le parcours vers le niveau 7 ce qui implique une réforme sur tout le réseau des URSSAF.

 Ces parcours sont conçus autour de trois critères : l’expérience, les résultats obtenus et la compétence.

L’employeur indique que c’est l’IR qui devra être à l’initiative du processus de passage de niveau 6 à niveau 7. L’organisme validerait l’expérience et les résultats ; une Commission indépendante validerait les compétences. L’IR bénéficierait devant la Commission de règles collectives et permanentes. Il incomberait à l’employeur de justifier du refus de passage au niveau 7 d’un IR devant ladite Commission.

Il a indiqué que la « cible » serait le niveau 7 pour 50 % du corps de contrôle tout en sachant que déjà 30 % des IR sont niveaux 7. Il a ajouté que la cible était un engagement minimal par rapport à la validation expérience + compétence.  

L’UFICT-CGT a indiqué :

-          la reconnaissance des qualifications passe par l’attribution du niveau 7. En conséquence, nous ne voulons pas entendre parler de « cible » chiffrée en pourcentage du corps de contrôle. En effet, selon nos calculs le niveau 7 ne bénéficierait qu’à 20 % des IR, soit environ 300 personnes pour toutes les URSSAF. La seule « cible » que nous exigeons est que tous les IR soient nommés niveau 7. L’employeur qui refuserait cette nomination devrait justifier sa décision. Il doit exister un moyen de recours pour l’IR en cas de non nomination. Cette situation doit être marginale.

-          Cette commission de recours décisionnelle doit obligatoirement être nationale et paritaire afin que la situation de l’IR soit examinée avec le plus d’objectivité possible.

-          l’IR niveau 6 ou niveau 7 exerce le même métier, il ne doit pas y avoir application de la règle des 105 % lors du changement de niveau. Il doit obtenir 45 points supplémentaires ce qui se rapprocherait de la revendication actuelle de 60 points pérennes et non résorbables pour tous,

-          la nécessité de revoir la situation des IR déjà nommés niveau 7 et qui ont perdu leurs points de compétence et de ceux qui ont obtenu le niveau 7 avant 2005.

Après de nombreuses interventions de la part des Organisations Syndicales, l’employeur a conclu que chaque IR est susceptible de devenir niveau 7 et qu’il y a nécessité de trouver des critères de validation de la compétence acquise dans le cadre de l’expérience.

Pour notre part, nous avons souligné que seuls les critères validant l’expérience doivent être négociés. En effet, il n’est pas question pour nous d’être agréé une deuxième fois. La formation mise en place permet par la certification d’évaluer tant les connaissances théoriques que pratiques. L’adaptation au métier se fait pendant la période qui précède l’agrément définitif. D’ailleurs, certaines Directions d’URSSAF ne se gênent pas pour licencier des IR pendant cette période estimant que cette adaptation n’est pas probante. En conséquence, un IR agréé a la compétence d’exercer le métier. Nous ne pouvons croire que les Urssaf laisseraient des inspecteurs  mener des contrôles et investigations dans les entreprises sans qu’ils aient la compétence pour le faire. C’est donc bien une reconnaissance des qualifications mises en œuvre par l’inspecteur qui doit être rémunérée à sa juste valeur par l’attribution du niveau 7.

De plus, il y a lieu de rappeler que les IR entrent comme tous les salariés de l’Institution dans le protocole d’accord de 2005 : ils subissent un entretien annuel d’évaluation, leurs compétences sont déjà évaluées. D’ailleurs, ils concourent à l’obtention de points de compétence tels que prévus dans cet accord.  La compétence est un concept, les compétences un autre.

A l’instar d’autres Organisations Syndicales, nous avons demandé que nous soit communiqué par URSSAF, le nombre d’IR niveau 6, le nombre d’IR niveau 7, avec leur ancienneté dans le niveau.  Nous avons l’impression que l’employeur ne souhaite pas communiquer ces chiffres. Aussi, n’attendons pas cette information éventuelle et faites-nous la remonter sur le site de l’UFICT (ufictcgtorgasociaux.org) ou sur notre blog des inspecteurs en action (iractions.hautetfort.com).

En conclusion, pour nous, tout inspecteur agréé doit obtenir le niveau 7. Si pour des questions budgétaires (nous n’y croyons pas ! !) l’employeur souhaite que ce passage s’effectue à une date ultérieure, il ne doit pas être repoussé à plus d’un an. Quant à ceux qui ont déjà ce niveau, il faut trouver un système qui permette que leur situation soit revue de manière équitable et qu’ils obtiennent la même reconnaissance. 

L’UCANSS propose que la prochaine RPN Inspecteur se tienne le  10 avril 2008. Elle proposera un texte reprenant ces propositions ainsi que la partie sur la sécurité et des sujétions particulières. Ce texte devrait nous parvenir vers le 1^er avril ET CE N’EST PAS UN POISSON ! ! ! Nous vous le soumettrons.

QUE PENSEZ-VOUS DE CES PROPOSITIONS ?

PENSEZ-VOUS QU’IL CONVIENNE DE MAINTENIR LA PRESSION JUSQU’AU 10 AVRIL ?  ET PAR QUEL MOYEN ?

FAITES-NOUS PART DE VOS REMARQUES ET INITIATIVES. 

Grève des inspecteurs du recouvrement (Suite)

    Compte rendu de la rencontre avec l’Ucanss et l’Acoss du 31 janvier 2008

33, 77, 60, 50, 80, 22, 42, 62, 72, 28, 59, 86, 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95 etc…, ils sont venus, ils sont tous là. Peut-être pas, mais environ 200 inspecteurs du recouvrement  se sont retrouvés devant l’Ucanss.  Mais bien d’autres étaient en grève.

Anecdotique ; Des cars de gendarmes mobiles stationnaient non loin. Chacun le sait, l’Ucanss ayant été envahie à l’occasion d’une RPN, le dispositif était donc en place.  Nous avons fait part de notre désapprobation.

Les Directions de ces organismes ont reçu les organisations nationales Cfe-Cgc, Cftc, Snfocos, Ufict-cgt accompagnées d’une délégation d’inspecteurs du recouvrement.

Les points importants lors de cette entrevue sont :

-         l’employeur partage avec nous l’importance des missions qui nous sont confiées

-         l’employeur proposera des mesures complémentaires à la RPN du 19 février, « ce n’est pas aujourd’hui qu’elles seront présentées mais uniquement aux partenaires sociaux  à cette date » dixit l’Ucanss

-         l’employeur est très sensible aux rémunérations d’une manière générale et du positionnement des Inspecteurs en particulier

-         l’employeur a indiqué que lors de la dernière RPN sur les inspecteurs, les organisations syndicales ont demandé un à valoir sur la future classification, pour lui «  ce n’est pas possible ! »

-         l’employeur indique que les négociations sur la classification devraient s’engager plus tôt que prévues initialement (2009), et qu’il souhaite traiter la situation des inspecteurs dans le cadre général et non dans le cadre catégoriel

-         quant à l’Acoss, elle souhaite trouver une fin à ce conflit et une solution afin que l’inspecteur du recouvrement se trouve bien dans la branche avec des perspectives

-         elle veut trouver des règles claires communes de passage du niveau 6 au niveau 7, le niveau 7 apparaissant comme l’emploi repère de ce métier. La négociation ne doit souffrir d’aucune critique, sans traitement catégoriel, avec des solutions qui puissent être transposables

-         dans le cadre de la COG, il est impossible de d’abonder une recette (telle que le coût du service rendu du contrôle pour le compte des Assedic et des Retraites complémentaires) dans la masse salariale

-         les inspecteurs du recouvrement pourraient être reconnus dans la performance qu’ils mettent en œuvre, prime qui doit trouver son équilibre dans la performance de l’équipe et dans la performance individuelle  avec des objectifs de quantité mais aussi de qualité. Le tout collectif, l’Acoss n’est pas d’accord, il y a des différences  entre les performances des inspecteurs.   

Nous avons rendu compte de cette entrevue aux inspecteurs du recouvrement présents (de nombreuses Urssaf étaient représentées).

Ils ont décidé :

-         d’être en grève le 19 février 2008, jour de la RPN sur les inspecteurs du recouvrement. Après discussion, nous avons tous estimé qu’une grève de 55 minutes suivie à 100% est plus efficace qu’un grève d’une journée suivie à 20%. Aussi, il y aura lieu dans chaque Urssaf de décider la durée la mieux adaptée aux objectifs fixés : rassemblement à ‘Urssaf avec demande de rendez-vous au Directeur, être présents à l’Ucanss à 10 heures afin de peser sur la RPN…

-         d’envoyer des fax à l’Ucanss (01 45 38 81 74) afin de faire connaître la position des inspecteurs du recouvrement :

o       non à l’individuation des salaires : la prime de performance ne correspond pas à la revendication exprimée

o       non au seul passage du N6 au N7, ce qui correspond en réalité à une augmentation de 10 à 20 points. Là aussi, c’est très loin de la revendication.

o        pour l’attribution de 60 points, non résorbables.

Faites-nous connaître vos décisions.

ANALYSE DE L’UFICT-CGT

Enfin, l’Acoss reconnaît que le niveau 7 doit être l’emploi repère du métier d’inspecteur du recouvrement. Mieux vaut tard que jamais. L’Ufict Cgt défendait ce positionnement  dans la classification de 1992. 15 ans de retard, il n’est pas étonnant que la revendication actuelle de reconnaissance de qualification s’exprime par l’attribution POUR TOUS de 60 points pérennes et non résorbables. Bien sûr, cette revendication est défendue par l’Ufict Cgt ; elle la porte dans les RPN consacrées aux inspecteurs en demandant notamment un à valoir immédiat sur la future classification.

A vos commentaires

Les conditions de travail se dégradent de mois en mois, d’année en année. Nos missions ont évoluées. L’Acoss et l’Ucanss nous proposent plusieurs mesures.
Le document de travail remis par l’Ucanss est déjà sur le blog. Il n’a pas appelé beaucoup de commentaires. Nous le publions à nouveau avec nos commentaires.




DOCUMENT DE TRAVAIL


- Inspecteurs du recouvrement -


(Les modifications par rapport au précédent projet apparaissent en gras pour les ajouts, et barrées pour ce qui est supprimé)




Préambule


La lutte contre la fraude constitue une activité essentielle pour garantir la pérennité du système de Sécurité sociale français. Le renforcement des contrôles exercés par les Urssaf, qui contribuent à la maîtrise des phénomènes d’évasion sociale et du travail illégal, constitue à ce titre un axe prioritaire pour contribuer à garantir les ressources de la Sécurité sociale.

Les conditions d'exercice de leur profession exposent les inspecteurs du recouvrement salariés participant à des activités de contrôle à des risques particuliers du fait de la spécificité des missions qui leur sont confiées.

Partant du constat qu'il est de la responsabilité de l'employeur, quand des violences sont subies par des salariés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, de leur apporter tout appui nécessaire, le présent accord précise les mesures à mettre en œuvre dans le cadre d'une protection contre les risques d'agression.

Ainsi, les partenaires sociaux entendent affirmer leur volonté de promouvoir la mise en œuvre d'une politique de prévention en matière de sécurité au travail.

Par ailleurs, les inspecteurs du recouvrement sont amenés, dans le cadre de leurs missions de lutte contre le travail illégal, à intervenir en dehors de leurs heures habituelles de travail, voire de nuit ou le week-end.

COMMENTAIRE UFICT CGT : intervenir en dehors des heures habituelles de travail ne s’applique pas uniquement à la lutte contre le travail illégal mais aussi pour d’autres missions (salons, informations aux cotisants…)

Ces sujétions, inhérentes à l'exercice de leurs missions, font l'objet de compensations prévues par le présent accord.

Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu ce qui suit :




Titre I
Prévention et protection contre les risques



11 - Champ d'application

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux élèves inspecteurs, et inspecteurs du recouvrement, agissant dans le cadre de l'exercice de leurs missions de contrôle salariés participant à une activité de contrôle au sein de la branche recouvrement.

COMMENTAIRE UFICT CGT : les contrôleurs de recouvrement aussi, qui d’autre ?



12 - Equipements de sécurité

Dans tous les cas où cela s'avère nécessaire l'employeur fournit aux inspecteurs salariés participant aux activités de contrôle les équipements de sécurité nécessaires à l'exercice de leurs missions.

COMMENTAIRE UFICT CGT : nécessité d’établir une liste des équipements de sécurité nécessaires par type d’activité.

13 - Protection contre les risques d'agression


131 - Identification des risques d'agression

a) Définitions

Au sens du présent accord, on entend par agression les actes d'incivilités ou de violences commis par des tiers à l'organisme à l'occasion, ou du fait, de missions de contrôle.

Ces actes peuvent prendre la forme :

- d'agressions verbales (injures, insultes, menaces) ;

- d'agressions comportementales (harcèlement, chantage, bruits et tapages injurieux, actes de destruction et/ou de dégradation, obstruction) ;

- d'agressions physiques

b) Procédure

L'optimisation des actions de prévention passant par une amélioration de la connaissance des risques d'agression, chaque incident fait l'objet d'un signalement auprès de l'employeur par le salarié concerné.


132 - Actions de prévention des risques d'agression

a) Rôle des représentants du personnel

Dans le cadre de ses attributions, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) opère un recensement des mesures susceptibles de limiter les risques d'agression.

Afin de lui permettre de réaliser ses missions, il est rendu destinataire chaque année, d'une synthèse des fiches de signalement établies lors de la réalisation d'un risque.

b) a) Formations

Des formations spécifiques dans le domaine de la prévention du risque sécurité sont organisées au profit des inspecteurs et élèves inspecteurs du recouvrement salariés participant à des activités de contrôle.

Dans ce cadre, une attention particulière doit être apportée à la formation des salariés nouvellement embauchés.

Des formations adaptées doivent par la suite être régulièrement proposées aux salariés, tout au long de leur vie professionnelle, afin d'assurer le maintien de leurs connaissances.

COMMENTAIRE UFICT CGT : des actions de formation doivent être proposées mais aussi suivies par les salariés.

b) Rôle des représentants du personnel

Dans le cadre de ses attributions, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) opère un recensement des mesures susceptibles de limiter les risques d'agression.

Afin de lui permettre de réaliser ses missions, il est rendu destinataire des fiches de signalement établies lors de la réalisation d'un risque.

Un bilan d'évaluation des formations organisées dans le domaine de la prévention du risque sécurité lui est communiqué chaque année.

133 - Droit de retrait

Conformément aux dispositions légales, le salarié dispose du droit de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé

L'exercice de ce droit ne peut être à l'origine d'aucune sanction ou retenue de salaire.

COMMENTAIRE UFICT CGT : heureusement, c’est le droit du travail. Il faut par ailleurs gagner un droit de refus et d’alternative, permettant aux salariés de faire respecter notamment leur éthique professionnelle.

133 - 134 - Réparation des dommages

Conformément aux dispositions légales, l'employeur est tenu par une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés.

Dans ce cadre, il est de sa responsabilité de limiter les conséquences des agressions dont peuvent être victimes ces derniers quand ce risque se réalise.

a) Contrat d'assurance

L'employeur souscrit au bénéfice de ses salariés exposés à des risques d'agression de la part de tiers à l'occasion, ou du fait, de missions de contrôle, un contrat d'assurance incluant l'indemnisation de tout dommage assurable résultant de l'agression de la part de tiers.

Le contrat d'assurance couvre les condamnations civiles prononcées contre le salarié poursuivi par un tiers pour des faits liés à l'exercice de son activité, dès lors qu'aucune faute personnelle détachable de l'exercice de son activité ne lui est imputable.

COMMENTAIRE UFICT CGT : peu importe que l’employeur souscrive un contrat d’assurance et que le dommage soit assurable ou pas, il doit indemniser toutes les dépenses liées aux risques (remboursement de la franchise d’assurance, des papiers qu’il faut refaire, remboursement des frais de remplacement de sac, vêtements abîmés, en fin de compte remboursement de tous les frais).


b) Procédure de défense du salarié

Dans les cas visés à l'article précédent, l'employeur prend en charge la procédure de défense du salarié, ainsi que les frais afférents.



c) Constitution de partie civile de l'organisme

L'organisme employeur apprécie, en fonction de chaque cas d'espèce, l'opportunité de se constituer partie civile quand un salarié, ou ses ayant droits, dépose une plainte consécutive à une agression survenue dans l'exercice de ses fonctions.

COMMENTAIRE UFICT CGT : l’employeur devrait toujours se porter partie civile par respect vis-à-vis de du salarié et bien faire comprendre aux employeurs que tout n’est pas permis.


c) Soutien psychologique

En cas d'agression physique, ou d'incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, le salarié bénéficie, s'il le souhaite, d'un soutien psychologique.

Cet accompagnement psychologique spécifique, par du personnel issu du corps médical qualifié, est proposé par l'Organisme, en relation avec le médecin du travail.





Titre II
Prise en considération des sujétions inhérentes à
l'exercice des missions de lutte contre le travail illégal





21 - Champ d'application

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux élèves inspecteurs, et inspecteurs du recouvrement, agissant dans le cadre de leurs missions de lutte contre le travail illégal.

COMMENTAIRE UFICT CGT : voir commentaire du préambule

22 - Compensation des sujétions


221 - Sujétions entraînant une compensation

Font l'objet d'une compensation les interventions se situant entre 20 heures et 6 heures, ou le jour de repos hebdomadaire (samedi ou lundi), ou un dimanche, ou un jour férié.


COMMENTAIRE UFICT CGT : entre la fin de notre journée de travail et 20H, ce sont des heures supplémentaires ?

222 - Délai de prévenance

Un délai de prévenance de trois quatre jours doit être respecté par l'employeur pour les interventions visées à l'article précédent.




223 - Nature de la compensation

Les compensations sont établies de la façon suivante :

- actions réalisées entre 20 heures et 6 heures, ou le jour de repos hebdomadaire (samedi ou lundi) : soit récupération en temps à hauteur de 25 %, soit majoration horaire de salaire à hauteur de 25 50 % ;

- actions réalisées le dimanche ou un jour férié : soit récupération en temps à hauteur de 50 %, soit majoration horaire de salaire à hauteur de 50 100 %.

Les majorations de salaire sont calculées sur la base d'un salaire horaire moyen selon la formule suivante : salaire mensuel de base / 154,05

Les compensations ne se cumulent pas entre elles, seule la plus favorable étant retenue.

Ces compensations, qu'elles s'expriment en temps ou en majoration de salaire, ne se cumulent pas avec les majorations et repos compensateurs éventuellement dus au titre d'heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées au cours de la même semaine, seule la plus favorable étant retenue.


224 - Formalités

Le salarié opte par écrit entre la récupération en temps et la majoration de salaire.

Le choix ainsi opéré vaut pour l'année civile.

Afin de permettre de déterminer les bases de la compensation, à l'issue de chaque intervention se situant dans l'un des cas visés ci-dessus, le salarié établit une fiche indiquant la nature et les heures de début et de fin de l'opération, temps de trajet inclus.


COMMENTAIRE UFICT CGT : quel choix !!!! Pour le moins, l’employeur doit proposer que la récupération et le paiement soit de la même hauteur. Là, il y aura un véritable choix. De plus, des accords locaux existants sont supérieurs à ces propositions.




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