Compte rendu de la RPN du 19/02/07

SITUATION CHAOTIQUE DANS LES URSSAF

Nous avons rappelé les difficultés que rencontrent les URSSAF : dysfonctionnement concernant l’ISU, prise en charge de l’ACCRE.

Nous avons demandé que tous les départs en retraite soient remplacés à 100 % et des embauches supplémentaires concernant les nouvelles missions. Nous avons dénoncé le recours aux heures supplémentaires et aux CDD. L’ACOSS a voulu nous faire croire que la situation est sous contrôle, elle convient qu’il faudra gérer les stocks mais que ce n’est qu’une question de quelques semaines pour revenir à une situation normale. Elle entend prendre des mesures pour que la pression sur les équipes se relâche notamment en repoussant les dates d’échéances. Nous pensons que les réponses ne sont pas adaptées à la situation qui perdure. La seule réponse à notre avis consiste en des embauches en CDI de personnel formé et qualifié.

RPN DES INSPECTEURS

Monsieur RENARD a tenu à nous faire un rappel. Au départ, le COMEX lui avait donné un mandat pour discuter de la sécurité des inspecteurs et des compensations concernant des sujétions particulières. Ensuite, pour répondre à la revendication des IR, l’employeur a souhaité proposer un dispositif de reconnaissance par l’attribution d’une prime de résultat pour partie basée sur les résultats collectifs du Service et pour partie sur le résultat individuel de l’IR.

Pour cette réunion paritaire, le COMEX lui a donné mandat pour intégrer des parcours professionnels dans le cadre conventionnel. Ces parcours s’entendent de Niveau 6 à Niveau 7. L’employeur ne souhaite pas une augmentation uniforme en points sous une forme ou sous une autre. Il propose de déterminer les conditions normées pour le parcours vers le niveau 7 ce qui implique une réforme sur tout le réseau des URSSAF.

 Ces parcours sont conçus autour de trois critères : l’expérience, les résultats obtenus et la compétence.

L’employeur indique que c’est l’IR qui devra être à l’initiative du processus de passage de niveau 6 à niveau 7. L’organisme validerait l’expérience et les résultats ; une Commission indépendante validerait les compétences. L’IR bénéficierait devant la Commission de règles collectives et permanentes. Il incomberait à l’employeur de justifier du refus de passage au niveau 7 d’un IR devant ladite Commission.

Il a indiqué que la « cible » serait le niveau 7 pour 50 % du corps de contrôle tout en sachant que déjà 30 % des IR sont niveaux 7. Il a ajouté que la cible était un engagement minimal par rapport à la validation expérience + compétence.  

L’UFICT-CGT a indiqué :

-          la reconnaissance des qualifications passe par l’attribution du niveau 7. En conséquence, nous ne voulons pas entendre parler de « cible » chiffrée en pourcentage du corps de contrôle. En effet, selon nos calculs le niveau 7 ne bénéficierait qu’à 20 % des IR, soit environ 300 personnes pour toutes les URSSAF. La seule « cible » que nous exigeons est que tous les IR soient nommés niveau 7. L’employeur qui refuserait cette nomination devrait justifier sa décision. Il doit exister un moyen de recours pour l’IR en cas de non nomination. Cette situation doit être marginale.

-          Cette commission de recours décisionnelle doit obligatoirement être nationale et paritaire afin que la situation de l’IR soit examinée avec le plus d’objectivité possible.

-          l’IR niveau 6 ou niveau 7 exerce le même métier, il ne doit pas y avoir application de la règle des 105 % lors du changement de niveau. Il doit obtenir 45 points supplémentaires ce qui se rapprocherait de la revendication actuelle de 60 points pérennes et non résorbables pour tous,

-          la nécessité de revoir la situation des IR déjà nommés niveau 7 et qui ont perdu leurs points de compétence et de ceux qui ont obtenu le niveau 7 avant 2005.

Après de nombreuses interventions de la part des Organisations Syndicales, l’employeur a conclu que chaque IR est susceptible de devenir niveau 7 et qu’il y a nécessité de trouver des critères de validation de la compétence acquise dans le cadre de l’expérience.

Pour notre part, nous avons souligné que seuls les critères validant l’expérience doivent être négociés. En effet, il n’est pas question pour nous d’être agréé une deuxième fois. La formation mise en place permet par la certification d’évaluer tant les connaissances théoriques que pratiques. L’adaptation au métier se fait pendant la période qui précède l’agrément définitif. D’ailleurs, certaines Directions d’URSSAF ne se gênent pas pour licencier des IR pendant cette période estimant que cette adaptation n’est pas probante. En conséquence, un IR agréé a la compétence d’exercer le métier. Nous ne pouvons croire que les Urssaf laisseraient des inspecteurs  mener des contrôles et investigations dans les entreprises sans qu’ils aient la compétence pour le faire. C’est donc bien une reconnaissance des qualifications mises en œuvre par l’inspecteur qui doit être rémunérée à sa juste valeur par l’attribution du niveau 7.

De plus, il y a lieu de rappeler que les IR entrent comme tous les salariés de l’Institution dans le protocole d’accord de 2005 : ils subissent un entretien annuel d’évaluation, leurs compétences sont déjà évaluées. D’ailleurs, ils concourent à l’obtention de points de compétence tels que prévus dans cet accord.  La compétence est un concept, les compétences un autre.

A l’instar d’autres Organisations Syndicales, nous avons demandé que nous soit communiqué par URSSAF, le nombre d’IR niveau 6, le nombre d’IR niveau 7, avec leur ancienneté dans le niveau.  Nous avons l’impression que l’employeur ne souhaite pas communiquer ces chiffres. Aussi, n’attendons pas cette information éventuelle et faites-nous la remonter sur le site de l’UFICT (ufictcgtorgasociaux.org) ou sur notre blog des inspecteurs en action (iractions.hautetfort.com).

En conclusion, pour nous, tout inspecteur agréé doit obtenir le niveau 7. Si pour des questions budgétaires (nous n’y croyons pas ! !) l’employeur souhaite que ce passage s’effectue à une date ultérieure, il ne doit pas être repoussé à plus d’un an. Quant à ceux qui ont déjà ce niveau, il faut trouver un système qui permette que leur situation soit revue de manière équitable et qu’ils obtiennent la même reconnaissance. 

L’UCANSS propose que la prochaine RPN Inspecteur se tienne le  10 avril 2008. Elle proposera un texte reprenant ces propositions ainsi que la partie sur la sécurité et des sujétions particulières. Ce texte devrait nous parvenir vers le 1^er avril ET CE N’EST PAS UN POISSON ! ! ! Nous vous le soumettrons.

QUE PENSEZ-VOUS DE CES PROPOSITIONS ?

PENSEZ-VOUS QU’IL CONVIENNE DE MAINTENIR LA PRESSION JUSQU’AU 10 AVRIL ?  ET PAR QUEL MOYEN ?

FAITES-NOUS PART DE VOS REMARQUES ET INITIATIVES.