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Les conditions de travail se dégradent de mois en mois, d’année en année. Nos missions ont évoluées. L’Acoss et l’Ucanss nous proposent plusieurs mesures.
Le document de travail remis par l’Ucanss est déjà sur le blog. Il n’a pas appelé beaucoup de commentaires. Nous le publions à nouveau avec nos commentaires.




DOCUMENT DE TRAVAIL


- Inspecteurs du recouvrement -


(Les modifications par rapport au précédent projet apparaissent en gras pour les ajouts, et barrées pour ce qui est supprimé)




Préambule


La lutte contre la fraude constitue une activité essentielle pour garantir la pérennité du système de Sécurité sociale français. Le renforcement des contrôles exercés par les Urssaf, qui contribuent à la maîtrise des phénomènes d’évasion sociale et du travail illégal, constitue à ce titre un axe prioritaire pour contribuer à garantir les ressources de la Sécurité sociale.

Les conditions d'exercice de leur profession exposent les inspecteurs du recouvrement salariés participant à des activités de contrôle à des risques particuliers du fait de la spécificité des missions qui leur sont confiées.

Partant du constat qu'il est de la responsabilité de l'employeur, quand des violences sont subies par des salariés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, de leur apporter tout appui nécessaire, le présent accord précise les mesures à mettre en œuvre dans le cadre d'une protection contre les risques d'agression.

Ainsi, les partenaires sociaux entendent affirmer leur volonté de promouvoir la mise en œuvre d'une politique de prévention en matière de sécurité au travail.

Par ailleurs, les inspecteurs du recouvrement sont amenés, dans le cadre de leurs missions de lutte contre le travail illégal, à intervenir en dehors de leurs heures habituelles de travail, voire de nuit ou le week-end.

COMMENTAIRE UFICT CGT : intervenir en dehors des heures habituelles de travail ne s’applique pas uniquement à la lutte contre le travail illégal mais aussi pour d’autres missions (salons, informations aux cotisants…)

Ces sujétions, inhérentes à l'exercice de leurs missions, font l'objet de compensations prévues par le présent accord.

Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu ce qui suit :




Titre I
Prévention et protection contre les risques



11 - Champ d'application

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux élèves inspecteurs, et inspecteurs du recouvrement, agissant dans le cadre de l'exercice de leurs missions de contrôle salariés participant à une activité de contrôle au sein de la branche recouvrement.

COMMENTAIRE UFICT CGT : les contrôleurs de recouvrement aussi, qui d’autre ?



12 - Equipements de sécurité

Dans tous les cas où cela s'avère nécessaire l'employeur fournit aux inspecteurs salariés participant aux activités de contrôle les équipements de sécurité nécessaires à l'exercice de leurs missions.

COMMENTAIRE UFICT CGT : nécessité d’établir une liste des équipements de sécurité nécessaires par type d’activité.

13 - Protection contre les risques d'agression


131 - Identification des risques d'agression

a) Définitions

Au sens du présent accord, on entend par agression les actes d'incivilités ou de violences commis par des tiers à l'organisme à l'occasion, ou du fait, de missions de contrôle.

Ces actes peuvent prendre la forme :

- d'agressions verbales (injures, insultes, menaces) ;

- d'agressions comportementales (harcèlement, chantage, bruits et tapages injurieux, actes de destruction et/ou de dégradation, obstruction) ;

- d'agressions physiques

b) Procédure

L'optimisation des actions de prévention passant par une amélioration de la connaissance des risques d'agression, chaque incident fait l'objet d'un signalement auprès de l'employeur par le salarié concerné.


132 - Actions de prévention des risques d'agression

a) Rôle des représentants du personnel

Dans le cadre de ses attributions, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) opère un recensement des mesures susceptibles de limiter les risques d'agression.

Afin de lui permettre de réaliser ses missions, il est rendu destinataire chaque année, d'une synthèse des fiches de signalement établies lors de la réalisation d'un risque.

b) a) Formations

Des formations spécifiques dans le domaine de la prévention du risque sécurité sont organisées au profit des inspecteurs et élèves inspecteurs du recouvrement salariés participant à des activités de contrôle.

Dans ce cadre, une attention particulière doit être apportée à la formation des salariés nouvellement embauchés.

Des formations adaptées doivent par la suite être régulièrement proposées aux salariés, tout au long de leur vie professionnelle, afin d'assurer le maintien de leurs connaissances.

COMMENTAIRE UFICT CGT : des actions de formation doivent être proposées mais aussi suivies par les salariés.

b) Rôle des représentants du personnel

Dans le cadre de ses attributions, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) opère un recensement des mesures susceptibles de limiter les risques d'agression.

Afin de lui permettre de réaliser ses missions, il est rendu destinataire des fiches de signalement établies lors de la réalisation d'un risque.

Un bilan d'évaluation des formations organisées dans le domaine de la prévention du risque sécurité lui est communiqué chaque année.

133 - Droit de retrait

Conformément aux dispositions légales, le salarié dispose du droit de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé

L'exercice de ce droit ne peut être à l'origine d'aucune sanction ou retenue de salaire.

COMMENTAIRE UFICT CGT : heureusement, c’est le droit du travail. Il faut par ailleurs gagner un droit de refus et d’alternative, permettant aux salariés de faire respecter notamment leur éthique professionnelle.

133 - 134 - Réparation des dommages

Conformément aux dispositions légales, l'employeur est tenu par une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés.

Dans ce cadre, il est de sa responsabilité de limiter les conséquences des agressions dont peuvent être victimes ces derniers quand ce risque se réalise.

a) Contrat d'assurance

L'employeur souscrit au bénéfice de ses salariés exposés à des risques d'agression de la part de tiers à l'occasion, ou du fait, de missions de contrôle, un contrat d'assurance incluant l'indemnisation de tout dommage assurable résultant de l'agression de la part de tiers.

Le contrat d'assurance couvre les condamnations civiles prononcées contre le salarié poursuivi par un tiers pour des faits liés à l'exercice de son activité, dès lors qu'aucune faute personnelle détachable de l'exercice de son activité ne lui est imputable.

COMMENTAIRE UFICT CGT : peu importe que l’employeur souscrive un contrat d’assurance et que le dommage soit assurable ou pas, il doit indemniser toutes les dépenses liées aux risques (remboursement de la franchise d’assurance, des papiers qu’il faut refaire, remboursement des frais de remplacement de sac, vêtements abîmés, en fin de compte remboursement de tous les frais).


b) Procédure de défense du salarié

Dans les cas visés à l'article précédent, l'employeur prend en charge la procédure de défense du salarié, ainsi que les frais afférents.



c) Constitution de partie civile de l'organisme

L'organisme employeur apprécie, en fonction de chaque cas d'espèce, l'opportunité de se constituer partie civile quand un salarié, ou ses ayant droits, dépose une plainte consécutive à une agression survenue dans l'exercice de ses fonctions.

COMMENTAIRE UFICT CGT : l’employeur devrait toujours se porter partie civile par respect vis-à-vis de du salarié et bien faire comprendre aux employeurs que tout n’est pas permis.


c) Soutien psychologique

En cas d'agression physique, ou d'incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, le salarié bénéficie, s'il le souhaite, d'un soutien psychologique.

Cet accompagnement psychologique spécifique, par du personnel issu du corps médical qualifié, est proposé par l'Organisme, en relation avec le médecin du travail.





Titre II
Prise en considération des sujétions inhérentes à
l'exercice des missions de lutte contre le travail illégal





21 - Champ d'application

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux élèves inspecteurs, et inspecteurs du recouvrement, agissant dans le cadre de leurs missions de lutte contre le travail illégal.

COMMENTAIRE UFICT CGT : voir commentaire du préambule

22 - Compensation des sujétions


221 - Sujétions entraînant une compensation

Font l'objet d'une compensation les interventions se situant entre 20 heures et 6 heures, ou le jour de repos hebdomadaire (samedi ou lundi), ou un dimanche, ou un jour férié.


COMMENTAIRE UFICT CGT : entre la fin de notre journée de travail et 20H, ce sont des heures supplémentaires ?

222 - Délai de prévenance

Un délai de prévenance de trois quatre jours doit être respecté par l'employeur pour les interventions visées à l'article précédent.




223 - Nature de la compensation

Les compensations sont établies de la façon suivante :

- actions réalisées entre 20 heures et 6 heures, ou le jour de repos hebdomadaire (samedi ou lundi) : soit récupération en temps à hauteur de 25 %, soit majoration horaire de salaire à hauteur de 25 50 % ;

- actions réalisées le dimanche ou un jour férié : soit récupération en temps à hauteur de 50 %, soit majoration horaire de salaire à hauteur de 50 100 %.

Les majorations de salaire sont calculées sur la base d'un salaire horaire moyen selon la formule suivante : salaire mensuel de base / 154,05

Les compensations ne se cumulent pas entre elles, seule la plus favorable étant retenue.

Ces compensations, qu'elles s'expriment en temps ou en majoration de salaire, ne se cumulent pas avec les majorations et repos compensateurs éventuellement dus au titre d'heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées au cours de la même semaine, seule la plus favorable étant retenue.


224 - Formalités

Le salarié opte par écrit entre la récupération en temps et la majoration de salaire.

Le choix ainsi opéré vaut pour l'année civile.

Afin de permettre de déterminer les bases de la compensation, à l'issue de chaque intervention se situant dans l'un des cas visés ci-dessus, le salarié établit une fiche indiquant la nature et les heures de début et de fin de l'opération, temps de trajet inclus.


COMMENTAIRE UFICT CGT : quel choix !!!! Pour le moins, l’employeur doit proposer que la récupération et le paiement soit de la même hauteur. Là, il y aura un véritable choix. De plus, des accords locaux existants sont supérieurs à ces propositions.




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